Conditions générales, conditions d'utilisation et lignes directrices
Dans un souci de transparence, vous trouverez ici toutes les informations sur les aspects juridiques relatifs à l'utilisation des logiciels rmDATA : les conditions générales, les directives pour la maintenance ainsi que pour les abonnements aux logiciels rmDATA et les conditions d'utilisation de nos services en ligne. Si vous avez des questions concernant le contenu des documents, veuillez nous contacter.
Conditions générales de vente pour rmDATA GmbH (Autriche)
Conditions générales de vente de la société rmDATA GmbH (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que de prestations de programmation et de services
Version : juin 2020
1. étendue du contrat et validité
1.1 Toutes les commandes et tous les accords ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont signés par écrit et en bonne et due forme par rmDATA et n'engagent que dans l'étendue indiquée dans la confirmation de commande. Les conditions d'achat du client sont exclues par la présente pour l'acte juridique en question et pour l'ensemble des relations commerciales. Les offres sont en principe sans engagement.
2. prestation et contrôle
2.1 L'objet d'une commande peut être :
- l'élaboration de concepts d'organisation
- analyses globales et détaillées
- élaboration de programmes individuels
- livraison de programmes de bibliothèque (standard)
- acquisition d'autorisations d'utilisation de produits logiciels
- Acquisition d'autorisations d'utilisation d'œuvres
- Participation à la mise en service (aide à la conversion)
- Conseil téléphonique
- Maintenance des programmes
- Création de supports de programmes
- Autres services
2.2 L'élaboration de concepts d'organisation et de programmes individuels s'effectue selon le type et l'étendue des informations, documents et outils contraignants mis intégralement à disposition par le donneur d'ordre. En font également partie des données de test pratiques ainsi que des possibilités de test en nombre suffisant, que le donneur d'ordre met à disposition en temps voulu, pendant les heures de travail normales et à ses frais. Si le donneur d'ordre travaille déjà en mode réel sur l'installation mise à disposition pour le test, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe au donneur d'ordre.
2.3 La base pour la création de programmes individuels est le cahier des charges écrit que rmDATA élabore ou que le donneur d'ordre met à disposition contre facturation des coûts sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce cahier des charges et y apposer son approbation. Des demandes de modification ultérieures peuvent donner lieu à des accords séparés sur les délais et les prix.
2.4 Les logiciels créés individuellement ou les adaptations de programmes nécessitent une acceptation du programme par le donneur d'ordre au plus tard quatre semaines après la livraison du paquet de programmes concerné. Celle-ci est confirmée par le donneur d'ordre dans un procès-verbal. (Vérification de l'exactitude et de l'intégralité à l'aide du cahier des charges accepté par rmDATA et des données de test mises à disposition au point 2.2). Si le donneur d'ordre laisse passer le délai de quatre semaines sans accepter le programme, le logiciel livré est considéré comme accepté à la date de fin du délai mentionné. En cas d'utilisation du logiciel en mode réel par le donneur d'ordre, le logiciel est en tout cas considéré comme réceptionné.
Les éventuels défauts, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description de la prestation convenue par écrit, doivent être signalés par le donneur d'ordre de manière suffisamment documentée à rmDATA, qui s'efforcera de remédier rapidement aux défauts. S'il existe des défauts importants signalés par écrit, c'est-à-dire que l'exploitation réelle ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception est nécessaire après l'élimination des défauts.
Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à refuser la réception d'un logiciel en raison de défauts mineurs.
2.5 En cas de commande de programmes de bibliothèque (standard), le donneur d'ordre confirme par sa commande qu'il a pris connaissance de l'étendue des prestations des programmes commandés.
2.6 Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution de la commande selon le cahier des charges est effectivement ou juridiquement impossible, rmDATA est tenu d'en informer immédiatement le client. Si le donneur d'ordre ne modifie pas la description de la prestation dans ce sens ou ne crée pas les conditions pour que l'exécution soit possible, rmDATA peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement du donneur d'ordre ou d'une modification ultérieure de la description des prestations par le donneur d'ordre, rmDATA est en droit de résilier la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'alors pour l'activité du mandataire ainsi que les éventuels frais de démontage doivent être remboursés par le mandant.
2.7 Un envoi de supports de programmes, de documentations et de descriptifs de prestations est effectué aux frais et aux risques du donneur d'ordre. En outre, les formations et explications souhaitées par le donneur d'ordre sont facturées séparément. Les assurances ne sont contractées que sur demande du donneur d'ordre.
2.8. rmDATA attire l'attention sur le fait qu'un aménagement sans barrières au sens de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n'est pas compris dans l'offre, dans la mesure où celui-ci n'a pas été demandé séparément / individuellement par le client. Si l'accessibilité n'a pas été convenue, il incombe au client de vérifier l'admissibilité de la prestation au regard de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De même, le donneur d'ordre doit vérifier les contenus qu'il a mis à disposition quant à leur admissibilité juridique, en particulier en matière de droit de la concurrence, de droit des marques, de droit d'auteur et de droit administratif. rmDATA n'est pas responsable de l'admissibilité juridique des contenus en cas de négligence légère ou après avoir rempli un éventuel devoir d'avertissement envers le donneur d'ordre, si ces contenus ont été prescrits par le donneur d'ordre.
3. prix, impôts et taxes
3.1 Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA. Ils ne sont valables que pour la présente commande. Les prix mentionnés s'entendent au départ du siège social de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (p. ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, bandes Streamer, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que les éventuelles taxes contractuelles sont facturés séparément.
3.2 Pour les programmes de bibliothèque (standard), les prix de la liste en vigueur le jour de la livraison sont applicables. Pour tous les autres services (conseil en organisation, programmation, formation, aide à la conversion, conseil téléphonique, etc.), la charge de travail est facturée aux taux en vigueur le jour de la fourniture de la prestation. Les écarts par rapport à une charge de travail basée sur le prix du contrat, qui ne sont pas imputables à rmDATA, sont facturés en fonction de la charge de travail réelle.
3.3 Les frais de déplacement, d'indemnités journalières et d'hébergement sont facturés séparément au client selon les taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail.
3.4. rmDATA est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant approprié lors de la création de programmes individuels et d'autres services (individuels). Pour les programmes standard, le paiement anticipé s'élève à 50 % du montant de la commande si celui-ci dépasse 20.000 EUR (net).
4. date de livraison
4.1 rmDATA s'efforce de respecter le plus précisément possible les délais d'exécution (d'achèvement) convenus.
4.2 Les délais d'exécution visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition tous les travaux et documents nécessaires aux dates indiquées par rmDATA, en particulier le cahier des charges qu'il a accepté selon le point 2.3, et s'il remplit son obligation de coopération dans la mesure nécessaire.
Les retards de livraison et les augmentations de coûts qui résultent de données et d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou de documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à un retard de rmDATA. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
4.3 Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou d'établir des factures partielles.
5. paiement
5.1 Les factures établies par rmDATA, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, sont payables, sauf accord contraire, au plus tard 20 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais. Les conditions de paiement fixées pour l'ensemble de la commande s'appliquent par analogie aux factures partielles.
5.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque unité ou prestation individuelle.
5.3 Le respect des délais de paiement convenus constitue une condition essentielle pour la réalisation de la livraison ou l'exécution du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à suspendre les travaux en cours et à résilier le contrat. Tous les frais y afférents ainsi que le manque à gagner sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés au taux bancaire usuel. En cas de non-respect de deux versements lors de paiements partiels, rmDATA est en droit de faire entrer en vigueur la perte des délais et d'exiger le paiement des acceptations remises.
5.4 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison d'une livraison incomplète, de droits de garantie ou de réclamations.
6. droit d'auteur et utilisation
6.1 Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et dans la mesure du nombre de licences acquises pour l'utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du preneur d'ordre pour son propre usage interne. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.
La participation du donneur d'ordre à la production du logiciel ne lui confère aucun droit au-delà de l'utilisation définie dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans ce cas, une satisfaction totale doit être accordée.
6.2 La réalisation de copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données est autorisée au donneur d'ordre à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient transférées dans ces copies sans modification.
6.3 Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour l'interopérabilité du logiciel en question, le donneur d'ordre doit en faire la demande à rmDATA contre remboursement des frais. Si rmDATA ne donne pas suite à cette demande et si une décompilation est effectuée conformément à la loi sur les droits d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Tout abus entraîne des dommages et intérêts.
6.4 Si un logiciel dont le titulaire de la licence est un tiers est mis à la disposition du client (par exemple un logiciel standard de Microsoft), l'octroi du droit d'utilisation est régi par les dispositions de licence du titulaire de la licence (fabricant).
6.5 Dans le cas où le logiciel est équipé d'un module de protection du logiciel (dongle), le donneur d'ordre doit toujours le conserver soigneusement, ne pas utiliser de programme de contournement et signaler immédiatement à rmDATA une éventuelle perte du dongle. Les dysfonctionnements du dongle seront réparés gratuitement par échange dans le cadre de la garantie des défauts, les destructions également par échange, mais contre remboursement des frais conformément à la liste des prix, la perte du dongle uniquement contre l'acquisition d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si des dongles supplémentaires sont nécessaires en raison d'une nouvelle répartition des licences souhaitée par le client (par ex. sur différents serveurs), ceux-ci seront facturés au client en tant que prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le client est équipé d'une clé électronique, il n'utilisera le logiciel qu'en combinaison avec cette clé.
7. logiciel en tant que service (SaaS)
7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé au moyen d'un accès à distance via Internet ("Software-as-a-Service") ainsi que l'enregistrement de données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("Hosting"). La connexion du client à Internet n'est pas l'objet du contrat SaaS, mais relève de la responsabilité du client dans le cadre des conditions d'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent faire l'objet d'un accord séparé et ne font pas partie de l'étendue des prestations SaaS.
7.2 Le système SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En est exclu l'accès limité ou impossible en raison d'un logiciel ou d'un matériel qui ne fonctionne pas ou pendant les travaux de maintenance. Les travaux de maintenance planifiés sont publiés à l'avance sur le portail de connexion ou dans l'application.
7.3 La maintenance opérationnelle des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 15h30 les jours ouvrables. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit le fonctionnement dans un délai raisonnable dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs dans le sens susmentionné sont des perturbations documentées et reproductibles qui ont pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est pas possible ou seulement de manière limitée, ou qu'il y a corruption de données ou perte de données qui sont traitées avec le logiciel ou générées par celui-ci. Le client doit, dans la mesure du raisonnable, prendre les mesures qui facilitent la constatation des erreurs et de leurs causes. Il fournira notamment les renseignements nécessaires.
7.4. rmDATA met à la disposition du client un espace mémoire sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans le cas où l'espace de stockage ne suffirait plus pour stocker les données, rmDATA en informera le client en temps voulu et, en cas de commande d'un espace de stockage supplémentaire, le mettra à disposition le plus rapidement possible. Si l'espace mémoire est épuisé, plus aucune donnée ne sera enregistrée.
7.5 Le client reste le seul ayant droit sur ses propres données et peut donc exiger à tout moment de rmDATA, en particulier après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans qu'il existe un droit de rétention de rmDATA. La restitution des données se fait, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données.
8. droit de résiliation
8.1 En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de rmDATA ou par action illégale de sa part, le client est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si, même dans le délai supplémentaire raisonnable, la prestation convenue n'est pas fournie dans ses parties essentielles et qu'aucune faute n'est imputable au client.
8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de rmDATA libèrent rmDATA de son obligation de livraison ou lui permettent de fixer un nouveau délai de livraison convenu.
8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de rmDATA. Si rmDATA accepte une annulation, il a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des frais accumulés, des frais d'annulation s'élevant à 30% de la valeur de la commande du projet global qui n'a pas encore été décomptée.
9. garantie, maintenance, modifications
9.1 rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où le logiciel est utilisé sur le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle du logiciel.
9.2.1 La condition préalable à l'élimination des erreurs est que
- le donneur d'ordre décrive suffisamment l'erreur dans un message d'erreur et que celui-ci soit déterminable pour rmDATA ;
- le donneur d'ordre mette à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
- le donneur d'ordre ou un tiers qui lui est imputable n'a pas effectué d'interventions dans le logiciel ;
- le logiciel est utilisé dans les conditions d'exploitation prévues conformément à la documentation.
En cas de garantie, l'amélioration est prioritaire par rapport à la réduction de prix ou à la transformation. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client permettant à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.
La présomption de défectuosité selon le § 924 ABGB est considérée comme exclue.
9.2.3 Les corrections et compléments qui s'avèrent nécessaires jusqu'à la remise de la prestation convenue, en raison de défauts d'organisation et de programmation imputables à rmDATA, sont effectués gratuitement par rmDATA.
9.3 Les frais d'assistance, de diagnostic erroné et d'élimination d'erreurs et de pannes imputables au client ainsi que d'autres corrections, modifications et compléments sont effectués par rmDATA contre facturation. Ceci est également valable pour l'élimination des défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d'autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.
9.4 En outre, rmDATA n'assume aucune garantie pour les erreurs, les perturbations ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à des composants de système d'exploitation, des interfaces et des paramètres modifiés, à l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où de tels moyens sont prescrits, à des conditions d'exploitation anormales (en particulier des écarts par rapport aux conditions d'installation et de stockage) ainsi qu'à des dommages dus au transport.
9.5 Toute garantie de rmDATA est exclue pour les programmes qui ont été modifiés ultérieurement par les propres programmeurs du client ou par des tiers.
9.6 Si l'objet de la commande est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la garantie se rapporte à la modification ou au complément. La garantie pour le programme initial n'est pas réactivée de ce fait.
9.7 Les droits de garantie se prescrivent par six (6) mois à compter de la remise.
10. responsabilité
10.1. rmDATA n'est responsable envers le client des dommages dont il est prouvé qu'ils lui sont imputables qu'en cas de faute grave. Ceci est également valable par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels rmDATA a fait appel. En cas de dommages corporels causés par la faute de rmDATA, sa responsabilité est illimitée.
10.2 La responsabilité pour les dommages indirects - comme par exemple le manque à gagner ou les coûts liés à une interruption d'exploitation, les pertes de données ou les prétentions de tiers - est expressément exclue.
10.3 Les droits à dommages et intérêts se prescrivent conformément aux dispositions légales, mais au plus tard à l'expiration d'une année à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.
10.4 Dans la mesure où rmDATA réalise l'ouvrage avec l'aide de tiers et que dans ce contexte des droits de garantie et/ou de responsabilité envers ces tiers apparaissent, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client se retournera en priorité contre ces tiers.
10.5 Si la sauvegarde des données est expressément convenue en tant que prestation, la responsabilité pour la perte de données n'est pas exclue, contrairement au point 9.2, mais elle est limitée pour la restauration des données à un maximum de 10 % du montant de la commande par sinistre, avec un maximum de 15.000,- euros. Toute demande de garantie et de dommages-intérêts du donneur d'ordre autre que celles mentionnées dans le présent contrat - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue.
11. loyauté
Les parties contractantes s'engagent à faire preuve de loyauté mutuelle. Elles s'abstiendront de débaucher et d'employer, même par l'intermédiaire de tiers, des collaborateurs ayant travaillé à la réalisation des commandes de l'autre partie contractante pendant la durée du contrat et 12 mois après la fin du contrat. Le partenaire contractuel contrevenant est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à un an de salaire du collaborateur.
12. confidentialité
rmDATA oblige ses collaborateurs à respecter les dispositions du § 6 de la loi sur la protection des données.
13. autre
13.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, le reste du contenu de ces conditions n'en est pas affecté. Les parties contractantes collaboreront en tant que partenaires afin de trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.
13.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente et les modifications contractuelles doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut en particulier pour la modification de cette exigence de forme. Les accords oraux divergents font partie intégrante du contrat s'ils sont reproduits dans le contrat.
13.3 Les modifications unilatérales de ces conditions générales de vente par rmDATA deviennent également partie intégrante du contrat si elles ont été communiquées par écrit par rmDATA au donneur d'ordre / client, si le donneur d'ordre / client n'a pas expressément fait opposition par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification et si cette conséquence a été signalée dans la notification de modification.
14. dispositions finales
14.1 Sauf convention contraire, les dispositions légales applicables entre entrepreneurs relèvent exclusivement du droit autrichien, même si la commande est exécutée à l'étranger. En cas de litige éventuel, seule la compétence territoriale du tribunal matériellement compétent pour le siège social de rmDATA est considérée comme convenue.
Conditions générales de vente de rmDATA GmbH (Allemagne)
Conditions générales de vente de la société rmDATA GmbH (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que de prestations de programmation et de services
Version : juin 2020
1. étendue du contrat et validité
1.1 Toutes les commandes et tous les accords ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont signés par écrit et en bonne et due forme par rmDATA et n'engagent que dans l'étendue indiquée dans la confirmation de commande. Les conditions d'achat du client sont exclues par la présente pour l'acte juridique en question et pour l'ensemble des relations commerciales. Les offres sont en principe sans engagement.
2. prestation et contrôle
2.1 L'objet d'une commande peut être :
- l'élaboration de concepts d'organisation
- analyses globales et détaillées
- élaboration de programmes individuels
- livraison de programmes de bibliothèque (standard)
- acquisition d'autorisations d'utilisation de produits logiciels
- Acquisition d'autorisations d'utilisation d'œuvres
- Participation à la mise en service (aide à la conversion)
- Conseil téléphonique
- Maintenance des programmes
- Création de supports de programmes
- Autres services
2.2 L'élaboration de concepts d'organisation et de programmes individuels s'effectue selon le type et l'étendue des informations, documents et outils contraignants mis intégralement à disposition par le donneur d'ordre. En font également partie des données de test pratiques ainsi que des possibilités de test en nombre suffisant, que le donneur d'ordre met à disposition en temps voulu, pendant les heures de travail normales et à ses frais. Si le donneur d'ordre travaille déjà en mode réel sur l'installation mise à disposition pour le test, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe au donneur d'ordre.
2.3 La base pour la création de programmes individuels est le cahier des charges écrit que rmDATA élabore ou que le client met à disposition contre facturation des coûts sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce cahier des charges et y apposer son approbation. Des demandes de modification ultérieures peuvent donner lieu à des accords séparés sur les délais et les prix.
2.4 Les logiciels créés individuellement ou les adaptations de programmes nécessitent une acceptation du programme par le donneur d'ordre au plus tard quatre semaines après la livraison du paquet de programmes concerné. Celle-ci est confirmée par le donneur d'ordre dans un procès-verbal. (Vérification de l'exactitude et de l'intégralité à l'aide du cahier des charges accepté par rmDATA et des données de test mises à disposition au point 2.2). Si le donneur d'ordre laisse passer le délai de quatre semaines sans accepter le programme, le logiciel livré est considéré comme accepté à la date de fin du délai mentionné. En cas d'utilisation du logiciel en mode réel par le donneur d'ordre, le logiciel est en tout cas considéré comme réceptionné.
Les éventuels défauts, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description de la prestation convenue par écrit, doivent être signalés par le donneur d'ordre de manière suffisamment documentée à rmDATA, qui s'efforcera de remédier rapidement aux défauts. S'il existe des défauts importants signalés par écrit, c'est-à-dire que l'exploitation réelle ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception est nécessaire après l'élimination des défauts.
Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à refuser la réception d'un logiciel en raison de défauts mineurs.
2.5 En cas de commande de programmes de bibliothèque (standard), le donneur d'ordre confirme par sa commande qu'il a pris connaissance de l'étendue des prestations des programmes commandés.
2.6 Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution de la commande selon le cahier des charges est effectivement ou juridiquement impossible, rmDATA est tenu d'en informer immédiatement le client. Si le client ne modifie pas le cahier des charges ou ne crée pas les conditions pour que l'exécution soit possible, rmDATA peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement du client ou d'une modification ultérieure du cahier des charges par le client, rmDATA est en droit de résilier la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'alors pour l'activité du mandataire ainsi que les éventuels frais de démontage doivent être remboursés par le mandant.
2.7 Un envoi de supports de programmes, de documentations et de descriptifs de prestations est effectué aux frais et aux risques du donneur d'ordre. En outre, les formations et explications souhaitées par le donneur d'ordre sont facturées séparément. Les assurances ne sont contractées que sur demande du donneur d'ordre.
2.8. rmDATA attire l'attention sur le fait qu'un aménagement sans barrières au sens du règlement pour la création de techniques d'information sans barrières selon la loi sur l'égalité des handicapés (règlement sur les techniques d'information sans barrières - BITV 2.0) n'est pas compris dans l'offre, dans la mesure où celui-ci n'a pas été demandé séparément / individuellement par le client. Si l'accessibilité n'a pas été convenue, il incombe au client de vérifier l'admissibilité de la prestation au regard de la BITV. De même, le donneur d'ordre doit vérifier les contenus qu'il a mis à disposition quant à leur admissibilité juridique, en particulier en matière de droit de la concurrence, de droit des marques, de droit d'auteur et de droit administratif. rmDATA n'est pas responsable de l'admissibilité juridique des contenus en cas de négligence légère ou après avoir rempli un éventuel devoir d'avertissement envers le donneur d'ordre, si ces contenus ont été prescrits par le donneur d'ordre.
3. prix, impôts et taxes
3.1 Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA. Ils ne sont valables que pour la présente commande. Les prix mentionnés s'entendent au départ du siège social de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (p. ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, bandes Streamer, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que les éventuelles taxes contractuelles sont facturés séparément.
3.2 Pour les programmes de bibliothèque (standard), les prix de la liste en vigueur le jour de la livraison sont applicables. Pour tous les autres services (conseil en organisation, programmation, formation, aide à la conversion, conseil téléphonique, etc.), la charge de travail est facturée aux taux en vigueur le jour de la fourniture de la prestation. Les écarts par rapport à une charge de travail basée sur le prix du contrat, qui ne sont pas imputables à rmDATA, sont facturés en fonction de la charge de travail réelle.
3.3 Les frais de déplacement, d'indemnités journalières et d'hébergement sont facturés séparément au client selon les taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail.
3.4. rmDATA est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant approprié lors de la création de programmes individuels et d'autres services (individuels). Pour les programmes standard, le paiement anticipé s'élève à 50 % du montant de la commande si celui-ci dépasse 20.000 EUR (net).
4. date de livraison
4.1 rmDATA s'efforce de respecter le plus précisément possible les délais d'exécution (d'achèvement) convenus.
4.2 Les délais d'exécution visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition tous les travaux et documents nécessaires aux dates indiquées par rmDATA, en particulier le cahier des charges qu'il a accepté selon le point 2.3, et s'il remplit son obligation de coopération dans la mesure nécessaire.
Les retards de livraison et les augmentations de coûts qui résultent de données et d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou de documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à un retard de rmDATA. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
4.3 Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou d'établir des factures partielles.
5. paiement
5.1 Les factures établies par rmDATA, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, sont payables, sauf accord contraire, au plus tard 20 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais. Les conditions de paiement fixées pour l'ensemble de la commande s'appliquent par analogie aux factures partielles.
5.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque unité ou prestation individuelle.
5.3 Le respect des délais de paiement convenus constitue une condition essentielle pour la réalisation de la livraison ou l'exécution du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à suspendre les travaux en cours et à résilier le contrat. Tous les frais y afférents ainsi que le manque à gagner sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés dans la mesure usuelle des banques.
5.4 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison d'une livraison incomplète, de droits à la garantie ou à la responsabilité pour vices ou de réclamations.
6. droit d'auteur et utilisation
6.1 Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et dans la mesure du nombre de licences acquises pour l'utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du preneur d'ordre pour son propre usage interne. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.
La participation du donneur d'ordre à la production du logiciel ne lui confère aucun droit au-delà de l'utilisation définie dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans ce cas, une satisfaction totale doit être accordée.
6.2 La réalisation de copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données est autorisée au donneur d'ordre à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient transférées dans ces copies sans modification.
6.3 Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour l'interopérabilité du logiciel en question, le donneur d'ordre doit en faire la demande à rmDATA contre remboursement des frais. Si rmDATA ne donne pas suite à cette demande et si une décompilation est effectuée conformément à la loi sur les droits d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Tout abus entraîne des dommages et intérêts.
6.4 Si un logiciel dont le titulaire de la licence est un tiers est mis à la disposition du client (par exemple un logiciel standard de Microsoft), l'octroi du droit d'utilisation est régi par les dispositions de licence du titulaire de la licence (fabricant).
6.5 Dans le cas où le logiciel est équipé d'un module de protection du logiciel (dongle), le donneur d'ordre doit toujours le conserver soigneusement, ne pas utiliser de programme de contournement et signaler immédiatement à rmDATA une éventuelle perte du dongle. Les dysfonctionnements du dongle seront réparés gratuitement par échange dans le cadre de la garantie des défauts, les destructions également par échange, mais contre remboursement des frais conformément à la liste des prix, la perte du dongle uniquement contre l'acquisition d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si des dongles supplémentaires sont nécessaires en raison d'une nouvelle répartition des licences souhaitée par le client (par ex. sur différents serveurs), ceux-ci seront facturés au client en tant que prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le client est équipé d'un dongle, il n'utilisera le logiciel qu'en combinaison avec ce dongle.
7. logiciel en tant que service (SaaS)
7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé au moyen d'un accès à distance via Internet ("Software-as-a-Service") ainsi que l'enregistrement de données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("Hosting"). La connexion du client à Internet n'est pas l'objet du contrat SaaS, mais relève de la responsabilité du client dans le cadre des conditions d'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent faire l'objet d'un accord séparé et ne font pas partie de l'étendue des prestations SaaS.
7.2 Le système SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En est exclu l'accès limité ou impossible en raison d'un logiciel ou d'un matériel qui ne fonctionne pas ou pendant les travaux de maintenance. Les travaux de maintenance planifiés sont publiés à l'avance sur le portail de connexion ou dans l'application.
7.3 La maintenance opérationnelle des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 15h30 les jours ouvrables. Sont exclus les jours fériés en vigueur au siège de l'entreprise. rmDATA élimine les erreurs et rétablit le fonctionnement dans un délai raisonnable dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs dans le sens susmentionné sont des dérangements documentés et reproductibles qui ont pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est pas possible ou seulement de manière limitée, ou qu'il y a corruption de données ou perte de données qui sont traitées avec le logiciel ou générées par celui-ci. Le client doit, dans la mesure du raisonnable, prendre les mesures qui facilitent la constatation des erreurs et de leurs causes. Il fournira notamment les renseignements nécessaires.
7.4. rmDATA met à la disposition du client un espace mémoire sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans le cas où l'espace de stockage ne suffirait plus pour stocker les données, rmDATA en informera le client en temps voulu et, en cas de commande d'un espace de stockage supplémentaire, le mettra à disposition le plus rapidement possible. Si l'espace mémoire est épuisé, plus aucune donnée ne sera enregistrée.
7.5 Le client reste le seul ayant droit sur ses propres données et peut donc exiger à tout moment de rmDATA, en particulier après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans qu'il existe un droit de rétention de rmDATA. La restitution des données se fait, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données.
8. droit de résiliation
8.1 En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de rmDATA ou par action illégale de sa part, le client est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si, même dans le délai supplémentaire raisonnable, la prestation convenue n'est pas fournie dans ses parties essentielles et qu'aucune faute n'est imputable au client.
8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de rmDATA libèrent rmDATA de son obligation de livraison ou lui permettent de fixer un nouveau délai de livraison convenu.
8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de rmDATA. Si rmDATA accepte une annulation, il a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des frais accumulés, des frais d'annulation s'élevant à 30% de la valeur de la commande du projet global qui n'a pas encore été décomptée.
9. responsabilité des défauts, maintenance, modifications
9.1. rmDATA est responsable du fait que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où le logiciel est utilisé sur le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA est responsable du bon fonctionnement et de la disponibilité opérationnelle du logiciel.
9.2.1 La condition préalable à l'élimination des erreurs est que
- le donneur d'ordre décrive suffisamment l'erreur dans un message d'erreur et que celui-ci soit déterminable pour rmDATA ;
- le donneur d'ordre mette à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
- le donneur d'ordre ou un tiers qui lui est imputable n'a pas effectué d'interventions dans le logiciel ;
- le logiciel est utilisé dans les conditions d'exploitation prévues conformément à la documentation.
- En cas de responsabilité pour défaut, l'amélioration (exécution ultérieure) a en tout cas la priorité sur la réduction de prix ou la transformation (annulation). En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client permettant à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.
9.2.3 Les corrections et compléments qui s'avèrent nécessaires jusqu'à la remise de la prestation convenue en raison de défauts d'organisation et de programmation imputables à rmDATA, sont effectués gratuitement par rmDATA.
9.3 Les frais d'assistance, de diagnostic erroné et d'élimination d'erreurs et de pannes imputables au client ainsi que d'autres corrections, modifications et compléments sont effectués par rmDATA contre facturation. Ceci est également valable pour l'élimination des défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d'autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.
9.4 En outre, rmDATA n'assume aucune responsabilité pour les défauts, les perturbations ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à la modification des composants du système d'exploitation, des interfaces et des paramètres, à l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où ceux-ci sont prescrits, à des conditions d'exploitation anormales (en particulier des écarts par rapport aux conditions d'installation et de stockage) ainsi qu'à des dommages dus au transport.
9.5 rmDATA décline toute responsabilité pour les défauts des programmes qui ont été modifiés ultérieurement par les propres programmeurs du client ou par des tiers.
9.6 Si l'objet de la commande est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la responsabilité des défauts se réfère à la modification ou au complément. La responsabilité pour les défauts du programme initial n'est pas rétablie.
8.7 Les droits à la garantie des défauts se prescrivent par 12 (12) mois à compter de la remise.
10. responsabilité
10.1. rmDATA n'est responsable envers le client des dommages dont il est prouvé qu'ils lui sont imputables qu'en cas de faute grave ou intentionnelle. Ceci est également valable par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels rmDATA a fait appel. En cas de dommages corporels causés par la faute de rmDATA ainsi qu'en cas de non-respect d'obligations cardinales, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le contractant se fie et peut se fier régulièrement, rmDATA est responsable de manière illimitée.
10.2 La responsabilité pour les dommages indirects - comme par exemple le manque à gagner ou les coûts liés à une interruption d'exploitation, les pertes de données ou les prétentions de tiers - est exclue dans la mesure où la loi le permet.
10.3 Les droits à dommages et intérêts se prescrivent conformément aux dispositions légales, mais au plus tard à l'expiration d'une année à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.
10.4 Dans la mesure où rmDATA réalise l'ouvrage avec l'aide de tiers et que dans ce contexte des droits à la garantie des vices apparaissent vis-à-vis de ces tiers, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client se retournera en priorité contre ces tiers.
10.5 Si la sauvegarde des données est expressément convenue en tant que prestation, la responsabilité pour la perte de données n'est pas exclue, contrairement au point 9.2, mais elle est limitée pour la restauration des données à un maximum de 10 % du montant de la commande par sinistre, avec un maximum de 15.000,- euros. Dans la mesure où la loi l'autorise, toute prétention du client à la responsabilité pour vices et à des dommages-intérêts autres que ceux mentionnés dans le présent contrat - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue.
11) Loyauté
Les parties contractantes s'engagent à faire preuve de loyauté mutuelle. Elles s'abstiendront de débaucher et d'employer, même par l'intermédiaire de tiers, des collaborateurs ayant travaillé à la réalisation des commandes de l'autre partie contractante pendant la durée du contrat et 12 mois après la fin du contrat. Le partenaire contractuel contrevenant est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires équivalents à un an de salaire du collaborateur débauché.
12. confidentialité
rmDATA oblige ses collaborateurs à respecter les dispositions de l'article 53 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).
13. autre
13.1 Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, le reste du contenu de ces conditions n'en est pas affecté. Les parties contractantes collaboreront en tant que partenaires afin de trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.
13.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente et les modifications contractuelles doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut en particulier pour la modification de cette exigence de forme. Les accords oraux divergents font partie intégrante du contrat s'ils sont reproduits dans le contrat.
13.3 Les modifications unilatérales de ces conditions générales de vente par rmDATA deviennent également partie intégrante du contrat si elles ont été communiquées par écrit par rmDATA au donneur d'ordre / client, si le donneur d'ordre / client n'a pas expressément fait opposition par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification et si cette conséquence a été signalée dans la notification de modification.
14. dispositions finales
14.1 Sauf convention contraire, les dispositions légales applicables entre entrepreneurs relèvent exclusivement du droit allemand, même si la commande est exécutée à l'étranger. Le lieu d'exécution pour les livraisons et le lieu de paiement est le siège social de rmDATA (Würselen). Le tribunal compétent est - dans la mesure où la loi le permet - Würselen. Il en va de même dans le cas où le client n'a pas de tribunal compétent général dans le pays. Dans la mesure où le client / donneur d'ordre est un commerçant ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal de Würselen est compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. rmDATA est toutefois également en droit de porter plainte au siège du client.
Conditions générales de vente de rmDATA AG (Suisse)
Conditions générales de vente de la société rmDATA AG (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que les prestations de programmation et de services
Version : Juin 2020
1. Portée du contrat et validité
1.1 Tous les contrats et accords ne sont contraignants que s'ils ont été signés à la main par rmDATA dans le respect des règles de la société, et n'engagent que dans la portée mentionnée dans la confirmation de la commande. Les conditions d'achat du client sont ainsi exclues des opérations juridiques relatives à l'objet ainsi que de toute la relation commerciale. Les offres sont en principe sans engagement
2) Prestation et contrôle
2.1 L'objet d'un contrat peut être :
- Elaboration de concepts d'organisation
- Analyses globales et détaillées
- Création de programmes personnalisés
- Livraison de programmes (standard) de bibliothèques
- Achat d'autorisations d'utilisation pour des produits logiciels
- Achat d'autorisations d'utilisation
- Participation à la mise en service (soutien pour la transition)
- Conseil téléphonique
- Entretien des programmes
- Création de supports de programmes
- Autres prestations de services
2.2 L'élaboration de concepts d'organisation et de programmes personnalisés tient entièrement compte du type et de l'étendue des informations, documents et outils obligatoires mis à disposition par le client. Cela inclut également des données test conformes à la pratique ainsi que des possibilités de test en mesure suffisante mises à disposition par le client dans les temps, durant les heures de travail normales et à ses propres coûts. Si le client travaille déjà en production sur l'installation mise à disposition pour le test, il est responsable de garantir les données réelles.
2.3 La base pour la création de programmes personnalisés est la description écrite des prestations élaborées ou mises à disposition du client par rmDATA, contre rémunération, sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le client doit contrôler l'exactitude et l'exhaustivité de cette description des prestations, et doit donner son consentement. Les souhaits de modifications ultérieures peuvent entraîner des accords de délais et de prix spéciaux.
2.4 Les logiciels personnalisés ou les adaptations de programmes nécessitent, de la part du client, une réception des programmes concernés au plus tard quatre semaines après la livraison. Elle est confirmée dans le compte rendu du client. (Contrôle de l'exactitude et de l'exhaustivité sur la base de la description des prestations acceptée par rmDATA grâce aux données test mises à disposition et mentionnées au point 2.2). Si le client laisse s'écouler le délai de quatre semaines sans réception des programmes, le logiciel livré est réputé livré à la date de fin de la période en question. Si le logiciel est utilisé dans la production par le client, il est également réputé accepté.
Tout éventuel défaut, c'est-à-dire tout écart par rapport à la description des prestations convenue par écrit, doit être signalé de façon documentée par le client à rmDATA, qui s'efforcera de l'éliminer le plus rapidement possible. Si des défauts essentiels ont été signalés par écrit, c'est-à-dire si la production ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception doit avoir lieu après l'élimination des défauts.
Le client n'est pas autorisé à refuser la réception du logiciel à cause de défauts non essentiels.
2.5 Lors de la commande de programmes (standard) de bibliothèque, le client confirme à la commande qu'il connaît l'étendue des services du programme commandé.
2.6 Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution du contrat conformément à la description des prestations n'est factuellement ou juridiquement pas possible, rmDATA est tenue de l'indiquer immédiatement au client. Si le client ne modifie pas immédiatement la description des prestations ou ne crée pas les conditions permettant l'exécution, rmDATA peut refuser la réalisation du contrat. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement de la part du client ou d'une modification ultérieure de la description des prestations par le client, rmDATA est en droit de se rétracter de la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'ici pour l'activité du client ainsi que les éventuels coûts de démontage sont à la charge du client.
2.7 L'envoi des supports des programmes, des documentations et des descriptions des prestations se fait aux frais et aux risques du client. En outre, les formations et les explications demandées par le client sont facturées à part. Des assurances ne sont prises que sur demande du client.
2.8. rmDATA souligne qu'un aménagement accessible au sens de la loi fédérale autrichienne sur l'égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n'est pas contenu dans l'offre, sauf si elle est demandée de façon spéciale/individuelle par le client. Si aucun aménagement accessible n'a été convenu, le client est chargé de vérifier que la prestation est admissible en ce qui concerne la loi sur l'égalité des personnes handicapées. Le client doit également contrôler l'admissibilité des contenus qu'il met à disposition, en particulier dans les domaines du droit de la concurrence, du droit des marques, des droits d'auteur et de l'administration. En cas de négligence légère, ou après accomplissement de l'éventuelle obligation légale d'avertissement du client, rmDATA ne saurait être tenue responsable de l'admissibilité des contenus fournis par le client.
3. prix, impôts et taxes
3.1 Tous les prix s'entendent en euros et hors taxes. Ils ne s'appliquent qu'à la présente commande. Les prix mentionnés s'entendent à partir du siège de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (par ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, lecteurs de bandes magnétiques, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que tous les éventuels frais de contrat sont facturés à part.
3.2 Pour les programmes (standard) de bibliothèque, ce sont les listes de prix valables à la date de la livraison qui s'appliquent. Toutes les autres prestations de services (conseil aux organisations, programmation, formations initiales, soutien pour la transition, conseil téléphonique, etc.) sont facturées au taux horaire en vigueur au moment de la fourniture de la prestation. Si un service mentionné dans le prix du contrat nécessite plus de temps, pour des raisons non imputables à rmDATA, il est facturé en régie.
3.3 Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement sont facturés au client à part conformément au taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail.
3.4. rmDATA peut exiger des acomptes d'un montant raisonnable pour la création de programmes personnalisés et la fourniture d'autres prestations de services (individuelles). Pour les programmes standard, l'acompte s'élève à 50% du montant du contrat si ce dernier dépasse 20'000,00 euros (nets).
4. date de livraison
4.1. rmDATA s'efforce de respecter au maximum les délais fixés pour la réalisation (finalisation).
4.2 Les délais de réalisation visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition, dans les délais fixés par rmDATA, tous les travaux et documents nécessaires, en particulier la description des prestations qu'il a acceptée conformément au point 2.3 et qu'il respecte, dans la mesure nécessaire, son devoir de participation.
Les retards de livraison et les augmentations de coûts liés à des données et information incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou à des documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à la mise en demeure de rmDATA. Les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du client.
4.3 Pour les contrats comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles et des facturations partielles.
5. paiement
5.1 Sauf accord contraire, les factures avec TVA émises par rmDATA sont payables au plus tard à 20 jours après la réception de la facture, sans déduction et sans frais. Pour les factures partielles, les mêmes conditions de paiement s'appliquent que pour les factures totales.
5.2 Pour les contrats comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit de facturer après la livraison de chaque unité ou prestation.
5.3 Le respect des délais de paiement convenus est une condition essentielle pour l'exécution de la livraison ou du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à cesser les travaux en cours et à se rétracter du contrat. Tous les frais encourus ainsi que la perte de bénéfices sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont calculés selon les taux en vigueur. En cas de non-respect de deux échéances pour des paiements partiels, rmDATA est autorisée à encaisser la totalité du montant restant et la traite remise (lettre de change).
5.4 Le client n'est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement à cause d'une livraison incomplète, de réclamations en garantie ou de défauts.
6. droit d'auteur et utilisation
6.1. Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client le droit non exclusif, non transmissible, non cessible et illimité dans le temps d'utiliser les logiciels pour les matériels informatiques spécifiés dans le contrat et, dans la mesure du nombre de licences achetées, de les utiliser simultanément sur plusieurs postes de travail ainsi que d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du client à des fins propres et internes. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.
La participation du client à la fabrication du logiciel ne donne pas lieu à des autres que l'utilisation définie dans le contrat qui s'y réfère. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne droit à une indemnisation, et dans ce cas pleine satisfaction doit être donnée.
6.2 Le client est autorisé à réaliser des copies à des fins d'archive et de sécurité à la condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction explicite du concédant ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient reportées sans être modifiées dans ces copies.
6.3 Si, pour créer l'interopérabilité des logiciels concernés, la divulgation des interfaces est nécessaire, le client doit le demander à rmDATA contre une indemnisation. Si rmDATA ne répond pas à cette demande et qu'il s'ensuit une décompilation conformément à la loi sur les droits d'auteur, les résultats ne peuvent être utilisés exclusivement qu'aux fins de réalisation de l'interopérabilité. Tout abus entraînera une demande d'indemnisation.
6.4 Si le client obtient un logiciel dont le concédant est un tiers (par ex. software standard de Microsoft), la concession du droit d'utilisation est conforme aux conditions de licence du concédant (fabricant).
6.5 Si le logiciel est équipé d'un module de protection de logiciel (dongle), le client le conservera avec soin, n'utilisera pas de programme de contournement et signalera immédiatement à rmDATA toute perte du dongle. En cas de déficience du dongle, il sera échangé gratuitement dans le cadre de la responsabilité des défauts ; s'il s'agit de détériorations, il sera également échangé moyennant le remboursement des frais conformément à la liste de prix ; la perte du dongle entraînera obligatoirement l'achat d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si les nouvelles répartitions des licences (par ex. sur différents serveurs) souhaitées par le client nécessitent des dongles supplémentaires, ces derniers sont facturés au client comme prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le logiciel est équipé d'un dongle, le client ne l'utilisera qu'avec ce dernier.
7. logiciel en tant que service (sofware as a service - SaaS).
7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé à l'aide d'un accès à distance via internet ("logiciel en tant que service") ainsi que l'enregistrement des données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("hébergement"). La connexion du client à internet n'est pas objet du contrat SaaS, mais est de la responsabilité du client dans le cadre des conditions préalables à l'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent être convenues à part et ne font pas partie de l'étendue des services Saas.
7.2 Le système SaaS est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf en cas d'accès limité ou impossible, à cause d'un problème de fonctionnement du logiciel ou du matériel informatique, ou pendant les travaux d'entretien. Les travaux d'entretien prévus seront publiés au préalable sur le portail de connexion ou dans l'application.
7.3 La maintenance opérative des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi, de 08:00 à 17:00 et le vendredi de 08:00 à 15:30 les jours ouvrés. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit, dans un délai raisonnable, le fonctionnement dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs au sens ci-dessus sont des pannes documentées et reproductibles ayant pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est plus possible, ou seulement de façon limitée, ou entraînant la corruption ou la perte de données traitées avec le logiciel ou créées par ce dernier. Le client doit prendre des mesures, dans la limite du raisonnable, pour faciliter la détermination des erreurs et leurs causes. Il donnera notamment les informations nécessaires.
7.4. rmDATA fournit au client un espace de stockage sur un serveur pour y stocker ses données. Si l'espace de stockage n'est plus suffisant pour le stockage des données, rmDATA en informera le client à l'avance et, si ce dernier commande d'autres espaces de stockage, elle les mettra à disposition au plus vite. Si l'espace de stockage est épuisé, aucune autre donnée ne sera sauvegardée.
7.5 Le client reste garde le droit exclusif sur ses propres données et peut ainsi exiger de rmDATA à tout moment, en particulier en cas de résiliation du contrat, qu'elle lui remette certaines de ses données, ou toutes, sans que rmDATA ne puisse exercer de droit de rétention. La remise des données se fait soit par remise de supports de données ou par envoi via un réseau de données, suivant ce que le client souhaite. Le client ne peut pas demander d'obtenir également le logiciel permettant d'utiliser les données.
8. droit de résiliation
8.1. En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par suite de la faute de rmDATA ou à cause d'agissement frauduleux de sa part, le client est en droit de se rétracter du contrat concerné moyennant un courrier recommandé si la prestation convenue n'est pas non plus fournie de façon substantielle pendant le délai supplémentaire raisonnable et qu'aucune faute n'est imputable au client.
8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et la suspension des transports ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de rmDATA libère cette dernière de l'obligation de livraison, respectivement lui permettent de redéfinir le délai de livraison convenu.
8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec le consentement écrit de rmDATA. Si rmDATA est d'accord pour une annulation, elle a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des coûts à payer, des frais d'annulation à hauteur de 30% de la valeur pas encore facturée du contrat pour le projet global.
9. garantie, entretien, modifications
9.1. rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où il est utilisé dans le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le fonctionnement et la disponibilité du logiciel.
9.2.1 Pour l'élimination des erreurs, les conditions sont les suivantes :
- le client décrit l'erreur de façon suffisamment claire dans un message d'erreur et cette dernière est identifiable par rmDATA ;
- le client met à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
- le client ou un tiers qui lui est attribuable n'ont pas opéré d'interventions dans le logiciel ;
- le logiciel est exploité dans les conditions de fonctionnement conformes aux dispositions de la documentation.
- Dans un cas de garantie, la réparation a priorité sur la baisse du prix ou la résiliation. En cas de réclamation justifiée, les défauts sont éliminés dans un délai raisonnable, et le client permet à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à l'élimination des défauts.
9.2.3 Les corrections et les additions s'avérant nécessaires avant la remise de la prestation convenue à cause de défauts organisationnels et relevant de la technique de programmation, et qui sont à la charge de rmDATA, sont réalisées gratuitement par rmDATA.
9.3 L'assistance, le diagnostic de panne ainsi que l'élimination des erreurs et des pannes à la charge du client, ainsi que les autres corrections, modifications et additions sont réalisées par rmDATA moyennant facturation. Cela s'applique également à l'élimination des défauts si le client ou des tiers ont procédé à des modifications du programme, à des ajouts à ce dernier ou à d'autres interventions.
9.4. En outre, rmDATA ne saurait être tenue responsable pour les erreurs, les pannes ou les dommages liés à une utilisation non conforme, à la modification de composants de système d'exploitation, d'interfaces et de paramètres, à l'utilisation d'outils d'organisation et de supports de données non adaptés, dans la mesure où ils sont imposés, à des conditions de fonctionnement anormales (en particulier non respect des conditions d'installation et de stockage) ou au transport.
9.5 Les programmes modifiés ultérieurement par les propres programmateurs du client ou des tiers ne sont pas couverts par la garantie de rmDATA.
9.6 Dans la mesure où la modification ou l'extension d'un programme déjà existant est l'objet du contrat, la garantie s'applique à la modification ou à l'extension. Cela n'entraîne pas la validité de la garantie pour le programme d'origine.
8.7 Les droits à la garantie arrivent à terme douze (12) mois après la remise.
10. responsabilité
10.1 rmDATA limite sa responsabilité éventuelle aux dommages directs jusqu'à hauteur maximum du prix d'achat et uniquement dans la mesure ou le client prouve qu'ils sont le résultat d'un acte intentionnel ou d'une négligence délibérée de la part de rmDATA. Cela s'applique par analogie également aux dommages résultant d'actions de tiers mandatés par rmDATA. En cas de dommages corporels de sa faute, la responsabilité de rmDATA est illimitée. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas à la responsabilité pour les dommages corporels, les dommages intentionnels ou causés par négligence ni aux dommages soumis à la responsabilité du fait des produits. Les autres dispositions de responsabilité légales obligatoires ne sont pas non plus compromises.
10.2 rmDATA garantit les dommages uniquement sur la base de la garantie pour les défauts. Toute autre responsabilité de rmDATA, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par rmDATA pour des dommages de tout type que ce soit et quel qu'en soit le fondement juridique est exclue, dans la mesure la plus large autorisée par la loi. Il n'existe en particulier aucune responsabilité pour les dommages qui ne sont pas apparus sur le produit lui-même, par exemple les dommages indirects, les pertes de gain ou d'autres dommages matériels ou immatériels de la personne lésée.
10.3 Les demandes de dommages-intérêts arrivent à terme conformément aux prescriptions légales, au plus tard toutefois un an après l'identification du dommage et de la personne lésée.
10.4 Si rmDATA fournit la prestation en recourant à un tiers, et qu'elle dispose de droits de garantie et/ou de responsabilité envers ce tiers, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client s'adressera au préalable à ce tiers.
10.5 Si la sécurité des données est convenue expressément comme prestation, la responsabilité pour la perte des données n'est pas exclue, contrairement aux dispositions du point 9.2, mais elle est toutefois limitée à maximum 10% euros de la somme de la commande par sinistre pour la restauration des données, avec un maximum de 15'000,00 euros. Tout autre recours en garantie ou toute demande de dommages-intérêts autre que ceux mentionnés dans ce contrat, quel que soit le fondement juridique, sont exclus.
11. loyauté
Les parties contractantes s'engagent à se montrer loyales l'une envers l'autre. Ils s'abstiendront de débaucher ou d'employer, également via des tiers, des collaborateurs ayant travaillé à l'exécution des contrats chez l'autre partie contractante durant la période du contrat et 12 mois après sa résiliation. La partie contractante qui ne se soumet pas à cette clause doit payer une indemnité forfaitaire correspondant au salaire annuel du collaborateur.
12 Confidentialité/protection des données
12.1 Les parties contractantes s'engagent à respecter la confidentialité des faits et des données qui ne sont ni évidents ni accessibles de façon publique. Cela inclut notamment les prix, les informations relatives aux prix, les disponibilités, les données produits ainsi que d'autres données et informations confidentielles de nature commerciale. En cas de doute, toutes les informations et données doivent être traitées comme étant confidentielles. Cette obligation doit également être mise par écrit pour les tiers impliqués (collaborateurs, personnes auxiliaires, agents). Le client s'engage à n'utiliser ces faits et ces données qu'aux fins de la relation contractuelle avec rmDATA et de ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement écrit explicite préalable de rmDATA. Le devoir de confidentialité demeure après la résiliation du contrat.
12.2 Lors du traitement des données de clients et des données personnelles, rmDATA applique le droit suisse en vigueur (Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1) et, dans la mesure où il est applicable, également le droit européen sur la protection des données[Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)] ; notamment en ce qui concerne la livraison de produits et la fourniture de prestations de services aux personnes concernées dans l'UE et l'EEE (art. 3 al. 2 a) RGPD).
13. autres
13.1 Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient invalides, cela n'aurait pas d'impact sur le reste du contenu des conditions. Les parties contractantes collaboreront pour trouver une disposition dont le sens est le plus proche possible de celle qui est invalide.
13.2 Les accords et modifications de contrats différant de ces conditions générales doivent être proposés par écrit ; cela s'applique également à la modification de la clause sur la forme écrite. Les accords écrits différant de ces conditions font partie du contrat s'ils sont mentionnés dans ce dernier.
13.3 Les modifications unilatérales des présentes conditions générales par rmDATA deviennent partie intégrante du contrat si le client en a été notifié par écrit par rmDATA, que le client ne s'y est pas opposé expressément par écrit dans un délai de six semaines à partir de la réception de la notification de modification et de sa prise de connaissance.
14. dispositions finales
14.1 Les relations contractuelles des parties, y compris ces CGV et tous les contrats ou accords individuels qu'elles comprennent, sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, et excluent les conflits de règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Vienne) et de la Convention de La Haye et du droit privé international. La même chose s'applique si le contrat est exécuté à l'étranger.
14.2 Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, c'est la compétence du tribunal du siège de rmDATA (8956 Killwangen) qui s'applique comme convenu. rmDATA est toutefois autorisée à poursuivre le client devant son for ordinaire (siège/domicile).
Conditions générales de vente de la société rmDATA AG (rmDATA) pour la vente et la livraison de produits logiciels ainsi que de prestations de programmation et de services
Version : juin 2020
1. étendue du contrat et validité
1.1 Toutes les commandes et tous les accords ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont signés par écrit et conformément à la raison sociale de rmDATA et n'engagent que dans l'étendue indiquée dans la confirmation de commande. Les conditions d'achat du client sont exclues par la présente pour l'acte juridique en question et pour l'ensemble des relations commerciales. Les offres sont en principe sans engagement.
2. prestation et contrôle
2.1 L'objet d'une commande peut être :
- élaboration de concepts d'organisation
- analyses globales et détaillées
- élaboration de programmes individuels
- livraison de programmes de bibliothèque (standard)
- acquisition d'autorisations d'utilisation de produits logiciels
- Acquisition d'autorisations d'utilisation d'œuvres
- Participation à la mise en service (aide à la conversion)
- Conseil téléphonique
- Maintenance des programmes
- Création de supports de programmes
- Autres services
2.2 L'élaboration de concepts d'organisation et de programmes individuels s'effectue en fonction du type et de l'étendue des informations, documents et outils contraignants mis intégralement à disposition par le donneur d'ordre. En font également partie des données de test pratiques ainsi que des possibilités de test en nombre suffisant, que le donneur d'ordre met à disposition en temps voulu, pendant les heures de travail normales et à ses frais. Si le donneur d'ordre travaille déjà en mode réel sur l'installation mise à disposition pour le test, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe au donneur d'ordre.
2.3 La base pour la création de programmes individuels est le cahier des charges écrit que rmDATA élabore ou que le donneur d'ordre met à disposition contre facturation des coûts sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce cahier des charges et y apposer son approbation. Des demandes de modification ultérieures peuvent donner lieu à des accords séparés sur les délais et les prix.
2.4 Les logiciels créés individuellement ou les adaptations de programmes nécessitent une acceptation du programme par le donneur d'ordre au plus tard quatre semaines après la livraison du paquet de programmes concerné. Celle-ci est confirmée par le donneur d'ordre dans un procès-verbal. (Vérification de l'exactitude et de l'intégralité à l'aide du cahier des charges accepté par rmDATA et des données de test mises à disposition au point 2.2). Si le donneur d'ordre laisse passer le délai de quatre semaines sans accepter le programme, le logiciel livré est considéré comme accepté à la date de fin du délai mentionné. En cas d'utilisation du logiciel en mode réel par le donneur d'ordre, le logiciel est en tout cas considéré comme réceptionné.
Les éventuels défauts, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description de la prestation convenue par écrit, doivent être signalés par le donneur d'ordre de manière suffisamment documentée à rmDATA, qui s'efforcera de remédier rapidement aux défauts. S'il existe des défauts importants signalés par écrit, c'est-à-dire que l'exploitation réelle ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception est nécessaire après l'élimination des défauts.
Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à refuser la réception d'un logiciel en raison de défauts mineurs.
2.5 En cas de commande de programmes de bibliothèque (standard), le donneur d'ordre confirme par sa commande qu'il a pris connaissance de l'étendue des prestations des programmes commandés.
2.6 Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution de la commande selon la description des prestations est effectivement ou juridiquement impossible, rmDATA est tenu d'en informer immédiatement le donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre ne modifie pas la description des prestations dans ce sens ou ne crée pas les conditions pour que l'exécution soit possible, rmDATA peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement du donneur d'ordre ou d'une modification ultérieure de la description des prestations par le donneur d'ordre, rmDATA est en droit de résilier la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'alors pour l'activité du mandataire ainsi que les éventuels frais de démontage doivent être remboursés par le mandant.
2.7 Un envoi de supports de programmes, de documentations et de descriptifs de prestations est effectué aux frais et aux risques du donneur d'ordre. En outre, les formations et explications souhaitées par le donneur d'ordre sont facturées séparément. Les assurances ne sont contractées que sur demande du donneur d'ordre.
2.8. rmDATA attire l'attention sur le fait qu'un aménagement sans barrières au sens de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n'est pas compris dans l'offre, dans la mesure où celui-ci n'a pas été demandé séparément / individuellement par le client. Si l'accessibilité n'a pas été convenue, il incombe au client de vérifier l'admissibilité de la prestation au regard de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De même, le donneur d'ordre doit vérifier les contenus qu'il a mis à disposition quant à leur admissibilité juridique, en particulier en matière de droit de la concurrence, de droit des marques, de droit d'auteur et de droit administratif. rmDATA n'est pas responsable de l'admissibilité juridique des contenus en cas de négligence légère ou après avoir rempli un éventuel devoir d'avertissement envers le donneur d'ordre, si ces contenus ont été prescrits par le donneur d'ordre.
3. prix, impôts et taxes
3.1 Tous les prix s'entendent en euros, hors TVA. Ils ne sont valables que pour la présente commande. Les prix mentionnés s'entendent au départ du siège social de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (p. ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, bandes Streamer, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que les éventuelles taxes contractuelles sont facturés séparément.
3.2 Pour les programmes de bibliothèque (standard), les prix de la liste en vigueur le jour de la livraison sont applicables. Pour tous les autres services (conseil en organisation, programmation, formation, aide à la conversion, conseil téléphonique, etc.), la charge de travail est facturée aux taux en vigueur le jour de la fourniture de la prestation. Les écarts par rapport à une charge de travail basée sur le prix du contrat, qui ne sont pas imputables à rmDATA, sont facturés en fonction de la charge de travail réelle.
3.3 Les frais de déplacement, d'indemnités journalières et d'hébergement sont facturés séparément au client selon les taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail.
3.4. rmDATA est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant approprié lors de la création de programmes individuels et d'autres services (individuels). Pour les programmes standard, le paiement anticipé s'élève à 50 % du montant de la commande si celui-ci dépasse 20.000 EUR (net).
4. date de livraison
4.1 rmDATA s'efforce de respecter le plus précisément possible les délais d'exécution (d'achèvement) convenus.
4.2 Les délais d'exécution visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition tous les travaux et documents nécessaires aux dates indiquées par rmDATA, en particulier le cahier des charges qu'il a accepté selon le point 2.3, et s'il remplit son obligation de coopération dans la mesure nécessaire.
Les retards de livraison et les augmentations de coûts qui résultent de données et d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou de documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas entraîner de retard de la part de rmDATA. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.
4.3 Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou d'établir des factures partielles.
5. paiement
5.1 Les factures établies par rmDATA, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, sont payables, sauf accord contraire, au plus tard 20 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais. Les conditions de paiement fixées pour l'ensemble de la commande s'appliquent par analogie aux factures partielles.
5.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque unité ou prestation individuelle.
5.3 Le respect des délais de paiement convenus constitue une condition essentielle pour la réalisation de la livraison ou l'exécution du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à suspendre les travaux en cours et à résilier le contrat. Tous les frais y afférents ainsi que le manque à gagner sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés dans les proportions habituelles des banques. En cas de non-respect de deux versements lors de paiements partiels, rmDATA est en droit d'exiger le paiement de la totalité du montant dû et des acceptations (traites) remises.
5.4 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison d'une livraison incomplète, de droits de garantie ou de réclamations.
6. droit d'auteur et utilisation
6.1 Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au donneur d'ordre un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et, dans la mesure du nombre de licences acquises, pour une utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du preneur d'ordre pour son propre usage interne. Tous les autres droits restent acquis à rmDATA.
La participation du donneur d'ordre à la production du logiciel ne lui confère aucun droit au-delà de l'utilisation définie dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans ce cas, une satisfaction totale doit être accordée.
6.2 La réalisation de copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données est autorisée au donneur d'ordre à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient transférées dans ces copies sans modification.
6.3 Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour l'interopérabilité du logiciel en question, le donneur d'ordre doit en faire la demande à rmDATA contre remboursement des frais. Si rmDATA ne donne pas suite à cette demande et si une décompilation est effectuée conformément à la loi sur le droit d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Tout abus entraîne des dommages et intérêts.
6.4 Si un logiciel dont le détenteur de la licence est un tiers est mis à la disposition du mandant (par exemple un logiciel standard de Microsoft), l'octroi du droit d'utilisation est régi par les dispositions de licence du détenteur de la licence (fabricant).
6.5 Dans le cas où le logiciel est équipé d'un module de protection du logiciel (dongle), le donneur d'ordre doit toujours le conserver soigneusement, ne pas utiliser de programme de contournement et signaler immédiatement à rmDATA une éventuelle perte du dongle. Les dysfonctionnements du dongle seront réparés gratuitement par échange dans le cadre de la garantie des défauts, les destructions également par échange, mais contre remboursement des frais selon la liste de prix, la perte du dongle uniquement contre l'acquisition d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si des dongles supplémentaires sont nécessaires en raison d'une nouvelle répartition des licences souhaitée par le client (par exemple sur différents serveurs), ceux-ci seront facturés au client en tant que prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le donneur d'ordre est équipé d'un dongle, il n'utilisera le logiciel qu'en liaison avec ce dongle.
7. logiciel en tant que service (SaaS)
7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé au moyen d'un accès à distance via Internet ("Software-as-a-Service") ainsi que l'enregistrement de données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("Hosting"). La connexion du client à Internet n'est pas l'objet du contrat SaaS, mais relève de la responsabilité du client dans le cadre des conditions d'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent faire l'objet d'un accord séparé et ne font pas partie de l'étendue des prestations SaaS.
7.2 Le système SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En est exclu l'accès limité ou impossible en raison d'un logiciel ou d'un matériel qui ne fonctionne pas ou pendant les travaux de maintenance. Les travaux de maintenance planifiés sont publiés à l'avance sur le portail de connexion ou dans l'application.
7.3 La maintenance opérationnelle des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 15h30 les jours ouvrables. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit le fonctionnement dans un délai raisonnable dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs dans le sens susmentionné sont des perturbations documentées et reproductibles qui ont pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est pas possible ou seulement de manière limitée, ou qu'il y a corruption de données ou perte de données qui sont traitées avec le logiciel ou générées par celui-ci. Le client doit, dans la mesure du raisonnable, prendre les mesures qui facilitent la constatation des erreurs et de leurs causes. Il fournira en particulier les renseignements nécessaires.
7.4. rmDATA met à la disposition du client un espace mémoire sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans le cas où l'espace de stockage ne suffirait plus pour stocker les données, rmDATA en informera le client en temps voulu et, en cas de commande d'un espace de stockage supplémentaire, le mettra à disposition le plus rapidement possible. Si l'espace mémoire est épuisé, plus aucune donnée ne sera enregistrée.
7.5 Le client reste le seul ayant droit sur ses propres données et peut donc exiger à tout moment de rmDATA, en particulier après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans qu'il existe un droit de rétention de rmDATA. La restitution des données se fait, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données.
8. droit de résiliation
8.1 En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de rmDATA ou par action illégale de sa part, le client est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si, même dans le délai supplémentaire raisonnable, la prestation convenue n'est pas fournie dans ses parties essentielles et qu'aucune faute n'est imputable au client.
8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de rmDATA libèrent rmDATA de son obligation de livraison ou lui permettent de fixer un nouveau délai de livraison convenu.
8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de rmDATA. Si rmDATA accepte une annulation, il a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des frais accumulés, des frais d'annulation s'élevant à 30% de la valeur de la commande du projet global qui n'a pas encore été décomptée.
9. garantie, maintenance, modifications
9.1 rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où le logiciel est utilisé sur le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle du logiciel.
9.2.1 La condition préalable à l'élimination des erreurs est que
- le donneur d'ordre décrive suffisamment l'erreur dans un message d'erreur et que celui-ci soit déterminable pour rmDATA ;
- le donneur d'ordre mette à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
- le donneur d'ordre ou un tiers qui lui est imputable n'a pas effectué d'interventions dans le logiciel ;
- le logiciel est utilisé dans les conditions d'exploitation prévues conformément à la documentation.
- En cas de garantie, la réparation a en tout cas la priorité sur la réduction de prix ou la modification. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client permettant à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.
9.2.3 Les corrections et compléments qui s'avèrent nécessaires jusqu'à la remise de la prestation convenue en raison de défauts d'organisation et de programmation imputables à rmDATA, sont effectués gratuitement par rmDATA.
9.3 Les frais d'assistance, de diagnostic erroné et d'élimination d'erreurs et de pannes imputables au client ainsi que d'autres corrections, modifications et compléments sont effectués par rmDATA contre facturation. Ceci est également valable pour l'élimination des défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d'autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.
9.4 En outre, rmDATA n'assume aucune garantie pour les erreurs, les perturbations ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à des composants de système d'exploitation, des interfaces et des paramètres modifiés, à l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où de tels moyens sont prescrits, à des conditions d'exploitation anormales (en particulier des écarts par rapport aux conditions d'installation et de stockage) ainsi qu'à des dommages dus au transport.
9.5 Toute garantie de rmDATA est exclue pour les programmes qui ont été modifiés ultérieurement par les propres programmeurs du client ou par des tiers.
9.6 Si l'objet de la commande est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la garantie se rapporte à la modification ou au complément. La garantie pour le programme initial n'est pas réactivée de ce fait.
8.7 Les droits de garantie se prescrivent par douze (12) mois à compter de la remise.
10. responsabilité
10.1. rmDATA limite sa responsabilité éventuelle aux dommages directs et immédiats jusqu'à concurrence du prix de vente respectif et uniquement dans la mesure où le client / donneur d'ordre prouve que ces dommages ont été causés intentionnellement ou par une action ou une omission de rmDATA par négligence grave. Ceci est également valable par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels rmDATA a fait appel. En cas de dommages corporels causés par la faute de rmDATA, sa responsabilité est illimitée. L'exclusion de responsabilité n'affecte pas la responsabilité pour les dommages corporels, les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que les dommages relevant de la responsabilité du fait des produits. Les autres dispositions légales obligatoires en matière de responsabilité ne sont pas non plus affectées.
10.2. rmDATA est responsable des dommages uniquement sur la base de la garantie matérielle. Toute autre responsabilité de rmDATA, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par rmDATA pour des dommages de toute nature et pour tout motif juridique est exclue dans la plus grande mesure possible selon la loi. Il n'existe en particulier aucune responsabilité pour les dommages qui ne sont pas causés au produit lui-même, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou tout autre dommage matériel ou immatériel subi par la personne lésée.
10.3 Les droits à dommages et intérêts se prescrivent conformément aux dispositions légales, mais au plus tard à l'expiration d'un an à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.
10.4 Dans la mesure où rmDATA réalise l'ouvrage avec l'aide de tiers et que dans ce contexte des droits de garantie et/ou de responsabilité envers ces tiers surviennent, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client se retournera en priorité contre ces tiers.
10.5 Si la sauvegarde des données est expressément convenue en tant que prestation, la responsabilité pour la perte de données n'est pas exclue, contrairement au point 9.2, mais elle est limitée pour la restauration des données à un maximum de 10 % du montant de la commande par sinistre, avec un maximum de 15.000,- euros. Toute demande de garantie et de dommages-intérêts du donneur d'ordre autre que celles mentionnées dans le présent contrat - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue.
11. loyauté
Les parties contractantes s'engagent à faire preuve de loyauté mutuelle. Elles s'abstiendront de débaucher et d'employer, même par l'intermédiaire de tiers, des collaborateurs ayant travaillé à la réalisation des commandes de l'autre partie contractante pendant la durée du contrat et 12 mois après la fin du contrat. Le partenaire contractuel contrevenant est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires équivalant à un an de salaire du collaborateur.
12 Confidentialité / protection des données
12.1 Les parties contractantes s'engagent à garder secrets les faits et les données qui ne sont ni évidents ni généralement accessibles. En font notamment partie les prix, les informations sur les prix, les disponibilités, les données sur les produits ainsi que d'autres données et informations confidentielles de nature commerciale. En cas de doute, toutes les informations et données doivent être traitées de manière confidentielle. Cette obligation doit également être imposée par écrit aux tiers impliqués (collaborateurs, auxiliaires d'exécution, agents). Le client s'engage à n'utiliser ces faits et données que dans le but de la relation contractuelle avec rmDATA et à ne pas les transmettre à des tiers sans l'accord préalable explicite et écrit de rmDATA. L'obligation de garder le secret subsiste même après la fin de la relation contractuelle.
12.2 Lors du traitement des données clients et personnelles, rmDATA respecte le droit suisse applicable (Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1) et, dans la mesure où il est applicable, le droit européen sur la protection des données [Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données)] ; en particulier en ce qui concerne la livraison de produits et de services aux personnes concernées dans l'UE et l'EEE (art. 3, paragraphe 2, lettre a RGPD).
13. autre
13.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, le reste du contenu des présentes conditions n'en est pas affecté. Les parties contractantes collaboreront en tant que partenaires afin de trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.
13.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente et les modifications contractuelles doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut en particulier pour la modification de cette exigence de forme. Les accords oraux divergents font partie intégrante du contrat s'ils sont reproduits dans le contrat.
13.3 Les modifications unilatérales de ces conditions générales de vente par rmDATA deviennent également partie intégrante du contrat si elles ont été communiquées par écrit par rmDATA au donneur d'ordre / client, si le donneur d'ordre / client n'a pas expressément fait opposition par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification et si cette conséquence a été signalée dans la notification de modification.
14. dispositions finales
14.1 Les relations contractuelles entre les parties, y compris les présentes CGV et tous les contrats ou accords individuels conclus en vertu de celles-ci, sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (Convention de Vienne) et de la Convention de La Haye ainsi que du droit international privé. Ceci même si la commande est exécutée à l'étranger.
14.2 Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, la compétence matérielle du tribunal compétent pour 8956 Killwangen au siège social de rmDATA est considérée comme convenue. rmDATA est toutefois en droit de poursuivre le donneur d'ordre / le client devant son tribunal compétent ordinaire (siège/domicile).
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Autriche)
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Autriche)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le Mandataire est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 7423 Pinkafeld, Centre Technologique de Pinkafeld, Industriestraße 6, numéro d'enregistrement de la société FN 118565k, tribunal d'enregistrement de la société : tribunal de commerce d'Eisenstadt, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'administration/le service public qui conclut un contrat d'abonnement pour les produits standard rmDATA (ci-après : programmes rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 L'objet du contrat d'abonnement rmDATA (ci-après : contrat d'abonnement) est l'octroi au donneur d'ordre d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif pour les Programmes rmDATA mis à disposition pour le téléchargement sur le portail clients rmDATA, y compris la documentation, pour la durée de ce contrat d'abonnement. Le présent contrat d'abonnement comprend en outre la maintenance des programmes rmDATA livrés par rmDATA en tant que donneur de licence et mentionnés dans la facture pour la durée de ce contrat d'abonnement.
1.4 La conclusion du contrat d'abonnement présuppose que les Programmes rmDATA sont exploités sur un appareil (hardware) prévu à cet effet et qui correspond aux exigences définies par rmDATA en tant que donneur de licence pour les Programmes rmDATA faisant l'objet du contrat. Un appareil non approprié ou une utilisation des programmes rmDATA avec d'autres composants logiciels qui ne correspondent pas aux exigences de rmDATA ne peuvent être inclus dans le présent contrat d'abonnement qu'après une inspection payante, le cas échéant après une révision nécessaire des composants logiciels ou matériels.
1.4 Sont exclus de cet accord d'abonnement l'installation et la mise en service des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que la préparation et l'intégration de géodonnées.
1.5 Le contrat d'abonnement ne comprend pas l'envoi de produits de mise à jour qui n'ont pas été développés par rmDATA en tant que donneur de licence et de programmes qui ont été spécialement fabriqués pour le client. L'assistance lors de l'installation de mises à jour ou de programmes ou parties de programmes nouvellement achetés sur le matériel du preneur de licence n'est pas non plus comprise dans l'accord de licence.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" est un programme développé par le client en tant que complément aux programmes rmDATA et qui contient des éléments des programmes livrés par le preneur d'ordre qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le donneur d'ordre sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" signifie la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui peuvent être reproduits par rmDATA.
2.3 "Maintenance du programme" est expliqué plus en détail au point 3 "Etendue des prestations".
2.4 "Nouveaux développements" sont en général des programmes ou parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version augmenté d'au moins un.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions du programme qui contiennent uniquement des corrections de bugs.
2.6 "Période d'abonnement" s'étend sur la période proposée à partir de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
3 Étendue des prestations
3.1 Généralités
Le contrat d'abonnement autorise l'utilisation d'une copie des programmes rmDATA simultanément sur un seul ordinateur.
ordinateur à condition que les programmes rmDATA ne soient utilisés à tout moment que sur un seul ordinateur ("licence monoposte"). En cas d'utilisation de licences multiples ("licences de réseau" ou "paquets d'utilisation"), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation ou d'utilisateurs travaillant avec celles-ci qu'il y a de licences acquises par le donneur d'ordre en tant que preneur de licence. La liste des Programmes rmDATA ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la facture.
Les programmes rmDATA, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par rmDATA en tant que donneur de licence, peuvent être reproduits dans le but de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation des programmes rmDATA du support de données original sur le disque dur du client en tant que donneur d'ordre, le chargement respectif dans la mémoire de travail du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
Tous les autres droits sur les programmes rmDATA et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent chez rmDATA en tant que donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
La transmission de programmes rmDATA et de dispositifs de sécurité (Hardware-Locks, Software-Locks) ou de documents établis par rmDATA dans ce contexte ou de copies des programmes rmDATA ou des documents mentionnés à des tiers ne peut se faire qu'après autorisation écrite de rmDATA en tant que donneur de licence.
L'étude ou l'analyse des programmes rmDATA par décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie n'est pas autorisée - dans la mesure où la loi ne l'autorise pas expressément.
Le donneur d'ordre, en tant que preneur de licence, n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le programme rmDATA.
Les composants des Programmes rmDATA ne doivent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur ou serveur.
La maintenance des Programmes rmDATA s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions des Programmes dans la zone de téléchargement du Portail Client de rmDATA, auquel seuls les Mandants ayant un contrat d'abonnement en vigueur ont le droit d'accéder. Les programmes rmDATA mis à disposition par le portail client au moyen de téléchargements peuvent être introduits dans le système du donneur d'ordre devant être entretenu. Si nécessaire, les programmes rmDATA sont également envoyés sur un support de données approprié.
Pour les travaux de maintenance qui ne sont pas possibles par téléchargement ou par envoi de programmes rmDATA, rmDATA se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système du donneur d'ordre) ou si le système sera entretenu par télémaintenance.
3.2 Portail client rmDATA
Grâce à l'intégration du portail client dans les programmes rmDATA, les messages pertinents sont directement affichés dans le programme concerné : La disponibilité d'une nouvelle version, des remarques importantes ou des trucs et astuces pour l'utilisation du programme sont de telles informations. Si nécessaire, les donneurs d'ordre posent des questions d'assistance directement dans le programme rmDATA, ce qui réduit le temps nécessaire à une demande et, finalement, le temps nécessaire pour obtenir une réponse. Filtré par langue et par région, le portail offre une bien meilleure vue d'ensemble des programmes rmDATA pertinents pour le donneur d'ordre. De plus, les donneurs d'ordre ont accès à toutes les demandes d'assistance, peuvent voir l'état du traitement et peuvent également consulter les demandes plus anciennes.
3.3 Le contrat d'abonnement comprend :
- Les demandes d'assistance téléphonique pendant les heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
- Accès au portail client rmDATA
- Correction des erreurs de programme critiquées comme défini au point 2.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les programmes rmDATA et les solutions correspondantes sur le portail clients rmDATA sous https://portal.rmdatagroup.com.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation.
- Transfert gratuit de licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du client.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.4 Accords spéciaux
- La maintenance des programmes ne concerne que les programmes standard de rmDATA, mais pas les parties de programmes ou les programmes supplémentaires qui ont été spécialement fabriqués pour le donneur d'ordre (voir point 2.1).
- rmDATA est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés à rmDATA par le traitement des messages d'erreur et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave de la part du client ou d'un tiers mandaté par lui, sont facturés séparément.
- La maintenance des multi-licences s'effectue exclusivement par le biais d'un point de contact central ou d'une personne de contact centrale chez le donneur d'ordre.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible selon l'appréciation de rmDATA.
3.5 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue dans les conditions suivantes et ne peut pas être revendiquée par le donneur d'ordre :
- Manipulation des programmes rmDATA installés par rmDATA par le donneur d'ordre ou par des tiers, sans que rmDATA n'en ait été informé et n'ait donné son accord.
- L'élimination d'erreurs de programmes causées par des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- Réparation de pannes nécessaires suite à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.
3.6 Conditions générales Données
rmDATA ne garantit pas l'exactitude et l'intégralité des données utilisées par le donneur d'ordre. rmDATA n'est pas responsable de décisions erronées ou de dommages basés sur des données erronées ou incorrectes du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est responsable du respect des conditions de licence des données en tant que preneur de licence.
4 Obligations du donneur d'ordre
4.1 Le donneur d'ordre est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux programmes rmDATA faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées et conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 La responsabilité de l'installation et de l'utilisation des programmes rmDATA, des résultats ainsi obtenus et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats incombe au client. En particulier, l'évaluation de la plausibilité et de l'exactitude des résultats obtenus avec les programmes rmDATA incombe au client. En outre, le client est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec les programmes rmDATA faisant l'objet du contrat.
4.3 Le client est responsable du fait que toutes les personnes travaillant dans son entreprise respectent les dispositions de licence mentionnées au point 3. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au donneur d'ordre.
4.4 Le droit d'utilisation des programmes rmDATA s'éteint en cas de retard de paiement.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur d'ordre ou de l'ordinateur ou du serveur, le donneur d'ordre est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au preneur d'ordre.
4.5 Le preneur d'ordre remettra à disposition les dispositifs de sécurité (verrous matériels) contre remboursement des frais.
5 Obligations du preneur d'ordre
5.1 Le preneur d'ordre s'engage à livrer les programmes rmDATA sous forme électronique (téléchargement via le portail client rmDATA) et les dispositifs de sécurité nécessaires à leur utilisation (Hardware-Locks, Software-Locks). La livraison des programmes rmDATA sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données est prévue avec l'accord de rmDATA et uniquement sur demande expresse du client.
6 Paiement
6.1 Les frais d'utilisation fixés doivent être payés à l'avance par le client conformément à la facturation. Ce n'est qu'après le paiement complet des factures émises par rmDATA dans ce contexte que les prestations peuvent être utilisées par le client. Ces frais d'utilisation sont valables pour les programmes rmDATA mentionnés sur la facture dans le cadre de l'abonnement convenu.
6.2 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de les imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
6.3 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
6.4 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
7 Responsabilité et garantie
7.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le client pour le programme rmDATA concerné, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
7.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
7.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (par ex. AutoCAD, etc.).
8 Obligation d'examen et de réclamation
8.1 Le donneur d'ordre est tenu d'examiner ou de tester les programmes rmDATA livrés dans un délai maximum de quatre semaines après la livraison en ce qui concerne leur intégralité et leur fonctionnement des fonctions de base du programme. Les éventuels défauts constatés à cette occasion doivent être communiqués au mandataire par e-mail ou par lettre dans un délai de deux semaines, accompagnés d'une description détaillée des défauts.
8.2 Les éventuels vices cachés qui n'ont pas pu être constatés lors de l'examen visé au point 8.1 doivent être communiqués au preneur d'ordre par e-mail ou par lettre dans les deux semaines suivant leur découverte, accompagnés d'une description détaillée des défauts.
8.3 En cas de non-respect de l'obligation d'examen et/ou de réclamation par le client, les programmes rmDATA sont considérés comme acceptés en ce qui concerne le défaut en question.
9 Durée du contrat et résiliation
9.1 Le contrat d'abonnement est conclu pour la durée convenue dans la facture.
9.2 Pour les contrats d'abonnement d'une durée d'un an ("abonnements annuels"), chaque partie contractante peut résilier le contrat par e-mail ou par lettre au plus tard trois mois avant l'expiration de la période d'abonnement, faute de quoi le contrat d'abonnement est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. Pour les contrats d'abonnement de plus courte durée, chaque partie contractante peut résilier le contrat par e-mail ou par courrier au plus tard un mois avant la fin de la période d'abonnement.
9.3 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le donneur d'ordre, en tant que preneur de licence, doit supprimer toutes les copies des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat de manière démontrable et renvoyer ou désactiver tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) sous une forme appropriée à rmDATA.
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Allemagne)
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Autriche)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le Mandataire est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 7423 Pinkafeld, Centre Technologique de Pinkafeld, Industriestraße 6, numéro d'enregistrement de la société FN 118565k, tribunal d'enregistrement de la société : tribunal de commerce d'Eisenstadt, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'administration/le service public qui conclut un contrat d'abonnement pour les produits standard rmDATA (ci-après : programmes rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 L'objet du contrat d'abonnement rmDATA (ci-après : contrat d'abonnement) est l'octroi au donneur d'ordre d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif pour les Programmes rmDATA mis à disposition pour le téléchargement sur le portail clients rmDATA, y compris la documentation, pour la durée de ce contrat d'abonnement. Le présent contrat d'abonnement comprend en outre la maintenance des programmes rmDATA livrés par rmDATA en tant que donneur de licence et mentionnés dans la facture pour la durée de ce contrat d'abonnement.
1.4 La conclusion du contrat d'abonnement présuppose que les Programmes rmDATA sont exploités sur un appareil (hardware) prévu à cet effet et qui correspond aux exigences définies par rmDATA en tant que donneur de licence pour les Programmes rmDATA faisant l'objet du contrat. Un appareil non approprié ou une utilisation des programmes rmDATA avec d'autres composants logiciels qui ne correspondent pas aux exigences de rmDATA ne peuvent être inclus dans le présent contrat d'abonnement qu'après une inspection payante, le cas échéant après une révision nécessaire des composants logiciels ou matériels.
1.4 Sont exclus de cet accord d'abonnement l'installation et la mise en service des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que la préparation et l'intégration de géodonnées.
1.5 Le contrat d'abonnement ne comprend pas l'envoi de produits de mise à jour qui n'ont pas été développés par rmDATA en tant que donneur de licence et de programmes qui ont été spécialement fabriqués pour le client. L'assistance lors de l'installation de mises à jour ou de programmes ou parties de programmes nouvellement achetés sur le matériel du preneur de licence n'est pas non plus comprise dans l'accord de licence.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" est un programme développé par le client en tant que complément aux programmes rmDATA et qui contient des éléments des programmes livrés par le preneur d'ordre qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le donneur d'ordre sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" signifie la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui peuvent être reproduits par rmDATA.
2.3 "Maintenance du programme" est expliqué plus en détail au point 3 "Etendue des prestations".
2.4 "Nouveaux développements" sont en général des programmes ou parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version augmenté d'au moins un.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions du programme qui contiennent uniquement des corrections de bugs.
2.6 "Période d'abonnement" s'étend sur la période proposée à partir de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
3 Étendue des prestations
3.1 Généralités
Le contrat d'abonnement autorise l'utilisation d'une copie des programmes rmDATA simultanément sur un seul ordinateur.
ordinateur à condition que les programmes rmDATA ne soient utilisés à tout moment que sur un seul ordinateur ("licence monoposte"). En cas d'utilisation de licences multiples ("licences de réseau" ou "paquets d'utilisation"), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation ou d'utilisateurs travaillant avec celles-ci qu'il y a de licences acquises par le donneur d'ordre en tant que preneur de licence. La liste des Programmes rmDATA ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la facture.
Les programmes rmDATA, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par rmDATA en tant que donneur de licence, peuvent être reproduits dans le but de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation des programmes rmDATA du support de données original sur le disque dur du client en tant que donneur d'ordre, le chargement respectif dans la mémoire de travail du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
Tous les autres droits sur les programmes rmDATA et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent chez rmDATA en tant que donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
La transmission de programmes rmDATA et de dispositifs de sécurité (Hardware-Locks, Software-Locks) ou de documents établis par rmDATA dans ce contexte ou de copies des programmes rmDATA ou des documents mentionnés à des tiers ne peut se faire qu'après autorisation écrite de rmDATA en tant que donneur de licence.
L'étude ou l'analyse des programmes rmDATA par décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie n'est pas autorisée - dans la mesure où la loi ne l'autorise pas expressément.
Le donneur d'ordre, en tant que preneur de licence, n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le programme rmDATA.
Les composants des Programmes rmDATA ne doivent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur ou serveur.
La maintenance des Programmes rmDATA s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions des Programmes dans la zone de téléchargement du Portail Client de rmDATA, auquel seuls les Mandants ayant un contrat d'abonnement en vigueur ont le droit d'accéder. Les programmes rmDATA mis à disposition par le portail client au moyen de téléchargements peuvent être introduits dans le système du donneur d'ordre devant être entretenu. Si nécessaire, les programmes rmDATA sont également envoyés sur un support de données approprié.
Pour les travaux de maintenance qui ne sont pas possibles par téléchargement ou par envoi de programmes rmDATA, rmDATA se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système du donneur d'ordre) ou si le système sera entretenu par télémaintenance.
3.2 Portail client rmDATA
Grâce à l'intégration du portail client dans les programmes rmDATA, les messages pertinents sont directement affichés dans le programme concerné : La disponibilité d'une nouvelle version, des remarques importantes ou des trucs et astuces pour l'utilisation du programme sont de telles informations. Si nécessaire, les donneurs d'ordre posent des questions d'assistance directement dans le programme rmDATA, ce qui réduit le temps nécessaire à une demande et, finalement, le temps nécessaire pour obtenir une réponse. Filtré par langue et par région, le portail offre une bien meilleure vue d'ensemble des programmes rmDATA pertinents pour le donneur d'ordre. De plus, les donneurs d'ordre ont accès à toutes les demandes d'assistance, peuvent voir l'état du traitement et peuvent également consulter les demandes plus anciennes.
3.3 Le contrat d'abonnement comprend :
- Les demandes d'assistance téléphonique pendant les heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
- Accès au portail client rmDATA
- Correction des erreurs de programme critiquées comme défini au point 2.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les programmes rmDATA et les solutions correspondantes sur le portail clients rmDATA sous https://portal.rmdatagroup.com.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation.
- Transfert gratuit de licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du client.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.4 Accords spéciaux
- La maintenance des programmes ne concerne que les programmes standard de rmDATA, mais pas les parties de programmes ou les programmes supplémentaires qui ont été spécialement fabriqués pour le donneur d'ordre (voir point 2.1).
- rmDATA est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés à rmDATA par le traitement des messages d'erreur et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave de la part du client ou d'un tiers mandaté par lui, sont facturés séparément.
- La maintenance des multi-licences s'effectue exclusivement par le biais d'un point de contact central ou d'une personne de contact centrale chez le donneur d'ordre.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible selon l'appréciation de rmDATA.
3.5 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue dans les conditions suivantes et ne peut pas être revendiquée par le donneur d'ordre :
- Manipulation des programmes rmDATA installés par rmDATA par le donneur d'ordre ou par des tiers, sans que rmDATA n'en ait été informé et n'ait donné son accord.
- L'élimination d'erreurs de programmes causées par des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- Réparation de pannes nécessaires suite à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.
3.6 Conditions générales Données
rmDATA ne garantit pas l'exactitude et l'intégralité des données utilisées par le donneur d'ordre. rmDATA n'est pas responsable de décisions erronées ou de dommages basés sur des données erronées ou incorrectes du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est responsable du respect des conditions de licence des données en tant que preneur de licence.
4 Obligations du donneur d'ordre
4.1 Le donneur d'ordre est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux programmes rmDATA faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées et conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 La responsabilité de l'installation et de l'utilisation des programmes rmDATA, des résultats ainsi obtenus et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats incombe au client. En particulier, l'évaluation de la plausibilité et de l'exactitude des résultats obtenus avec les programmes rmDATA incombe au client. En outre, le client est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec les programmes rmDATA faisant l'objet du contrat.
4.3 Le client est responsable du fait que toutes les personnes travaillant dans son entreprise respectent les dispositions de licence mentionnées au point 3. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au donneur d'ordre.
4.4 Le droit d'utilisation des programmes rmDATA s'éteint en cas de retard de paiement.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur d'ordre ou de l'ordinateur ou du serveur, le donneur d'ordre est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au preneur d'ordre.
4.5 Le preneur d'ordre remettra à disposition les dispositifs de sécurité (verrous matériels) contre remboursement des frais.
5 Obligations du preneur d'ordre
5.1 Le preneur d'ordre s'engage à livrer les programmes rmDATA sous forme électronique (téléchargement via le portail client rmDATA) et les dispositifs de sécurité nécessaires à leur utilisation (Hardware-Locks, Software-Locks). La livraison des programmes rmDATA sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données est prévue avec l'accord de rmDATA et uniquement sur demande expresse du client.
6 Paiement
6.1 Les frais d'utilisation fixés doivent être payés à l'avance par le client conformément à la facturation. Ce n'est qu'après le paiement complet des factures émises par rmDATA dans ce contexte que les prestations peuvent être utilisées par le client. Ces frais d'utilisation sont valables pour les programmes rmDATA mentionnés sur la facture dans le cadre de l'abonnement convenu.
6.2 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de les imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
6.3 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
6.4 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
7 Responsabilité et garantie
7.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le client pour le programme rmDATA concerné, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
7.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
7.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (par ex. AutoCAD, etc.).
8 Obligation d'examen et de réclamation
8.1 Le donneur d'ordre est tenu d'examiner ou de tester les programmes rmDATA livrés dans un délai maximum de quatre semaines après la livraison en ce qui concerne leur intégralité et leur fonctionnement des fonctions de base du programme. Les éventuels défauts constatés à cette occasion doivent être communiqués au mandataire par e-mail ou par lettre dans un délai de deux semaines, accompagnés d'une description détaillée des défauts.
8.2 Les éventuels vices cachés qui n'ont pas pu être constatés lors de l'examen visé au point 8.1 doivent être communiqués au preneur d'ordre par e-mail ou par lettre dans les deux semaines suivant leur découverte, accompagnés d'une description détaillée des défauts.
8.3 En cas de non-respect de l'obligation d'examen et/ou de réclamation par le client, les programmes rmDATA sont considérés comme acceptés en ce qui concerne le défaut en question.
9 Durée du contrat et résiliation
9.1 Le contrat d'abonnement est conclu pour la durée convenue dans la facture.
9.2 Pour les contrats d'abonnement d'une durée d'un an ("abonnements annuels"), chaque partie contractante peut résilier le contrat par e-mail ou par lettre au plus tard trois mois avant l'expiration de la période d'abonnement, faute de quoi le contrat d'abonnement est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. Pour les contrats d'abonnement de plus courte durée, chaque partie contractante peut résilier le contrat par e-mail ou par courrier au plus tard un mois avant la fin de la période d'abonnement.
9.3 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le donneur d'ordre, en tant que preneur de licence, doit supprimer toutes les copies des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat de manière démontrable et renvoyer ou désactiver tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) sous une forme appropriée à rmDATA.
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Allemagne)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le contractant est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 52146 Würselen, Merzbrück 212, registre du commerce : HRB 23511, tribunal d'instance d'Aix-la-Chapelle, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'administration/le service public qui conclut un accord de maintenance pour les produits standard rmDATA (ci-après : programmes rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 L'objet du contrat de maintenance rmDATA est la maintenance et les mesures d'assistance des Programmes rmDATA achetés par le Client et indiqués dans la fiche de configuration. La liste des Programmes rmDATA ainsi que toutes les dispositions financières et autres sont définies dans une fiche de configuration correspondante.
1.4 Afin de pouvoir fournir des services de maintenance et d'assistance, il est supposé que les Programmes rmDATA sont utilisés sur un appareil approprié et que ces exigences correspondent aux Programmes rmDATA faisant l'objet du contrat. Un appareil non approprié ou une utilisation des Programmes rmDATA avec d'autres composants logiciels qui ne correspondent pas aux exigences des logiciels rmDATA, ne peuvent être inclus dans le contrat de maintenance qu'après une inspection payante, le cas échéant après une révision nécessaire des composants logiciels ou matériels.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" est un programme développé par le Mandant en tant que complément aux programmes rmDATA et qui contient des éléments des programmes livrés par le Mandataire qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le donneur d'ordre sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, lors d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui sont reproductibles par rmDATA.
2.3 "Maintenance du programme" est expliqué plus en détail au point 3 "Etendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version augmenté d'au moins un. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le contrat de maintenance.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions du programme qui contiennent uniquement des corrections d'erreurs.
2.6 La "période de maintenance" s'étend sur une période d'un an à compter de la date de conclusion du contrat de maintenance.
3 Étendue des prestations
3.1 Généralités :
La maintenance des programmes rmDATA s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions des programmes dans la zone de téléchargement du portail client rmDATA, auquel seuls les donneurs d'ordre disposant d'un contrat de maintenance en vigueur ont le droit d'accéder. Les programmes rmDATA mis à disposition par le portail client au moyen du téléchargement peuvent être installés dans le système du donneur d'ordre devant être entretenu. Si nécessaire, les programmes rmDATA sont également envoyés sur un support de données approprié.
En cas de travaux de maintenance qui ne sont pas possibles par l'envoi de programmes rmDATA, rmDATA se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance doit effectuer les travaux de maintenance sur place (sur le site du système du donneur d'ordre) ou si le système doit être envoyé à rmDATA et entretenu dans ses locaux.
Si le matériel est envoyé à rmDATA, les frais d'envoi sont à la charge du client. En cas d'envoi en port dû, rmDATA facture les frais plus des frais de traitement. En cas d'envoi du matériel à rmDATA, le client supporte en tout cas le risque de réception intacte et complète par rmDATA.
Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et de trajet ou les temps d'attente des techniciens ne sont pas compris dans le forfait de maintenance.
3.2 Portail client rmDATA
Grâce à l'intégration du portail client dans les programmes rmDATA, les nouvelles pertinentes sont directement affichées dans le programme concerné : La disponibilité d'une nouvelle version, des remarques importantes ou des trucs et astuces pour l'utilisation du programme sont de telles informations. En cas de besoin, les demandes d'assistance sont effectuées directement dans le programme rmDATA, ce qui réduit l'effort nécessaire pour une demande et, finalement, le temps nécessaire pour obtenir une réponse. Filtré par langue et par région, le portail vous offre un bien meilleur aperçu des programmes rmDATA qui vous intéressent. De plus, vous avez accès à toutes les demandes d'assistance, vous pouvez voir le statut du traitement et vous pouvez également consulter les anciennes demandes.
3.3 La maintenance des programmes comprend :
- Les demandes d'assistance téléphonique pendant les heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
- Accès au portail clients de rmDATA.
- Correction des erreurs de programme critiquées comme défini au point 2.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les programmes rmDATA et les solutions correspondantes sur le portail clients rmDATA sous https://portal.rmdatagroup.com.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation.
- Transfert gratuit de licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du client.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.4 Accords spéciaux
- La maintenance ne concerne que les programmes standard de rmDATA, mais pas les parties de programmes ou les programmes supplémentaires qui ont été fabriqués spécialement pour le client (voir point 2.1).
- rmDATA a le droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés à rmDATA par le traitement des messages d'erreur et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave de la part du client ou d'un tiers mandaté par lui, sont facturés séparément.
- La maintenance des multi-licences s'effectue exclusivement par le biais d'un point de contact central ou d'une personne de contact centrale chez le donneur d'ordre.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone, télémaintenance n'est pas possible.
3.5 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue dans les conditions suivantes et ne peut pas être revendiquée par le donneur d'ordre :
- Manipulation des
logicielsrmDATA installés par rmDATA par le donneur d'ordre ou par des tiers, sans que rmDATA en ait été informé et ait donné son accord. - L'élimination d'erreurs de programme dues à des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- Réparation de pannes nécessaires suite à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.
3.6 Le contrat de maintenance ne comprend pas :
- l'envoi de programmes ou de parties de programmes rmDATA généralement nouvellement rédigés (nouveaux développements), si ceux-ci :
- dans d'autres langages de programmation,
- pour un autre système d'exploitation ou
- ont été développés pour une autre interface utilisateur.
- L'envoi de produits de mise à jour qui n'ont pas été développés par rmDATA et de programmes qui ont été spécialement conçus pour le client. Ces produits ou programmes sont identifiés séparément dans la fiche de configuration.
- l'assistance lors de l'installation de mises à jour ou de programmes ou parties de programmes rmDATA nouvellement achetés.
4 Paiement
4.1 Le taux de frais forfaitaires fixé doit être payé à l'avance par le client conformément à la facturation. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par rmDATA dans ce contexte. Ce taux de frais forfaitaires est valable pour les programmes rmDATA définis dans le contrat pendant la durée de maintenance convenue et est visible sur la fiche de configuration.
4.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires pour la maintenance est augmenté en conséquence au début de l'année de maintenance suivante.
4.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de les imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
4.4 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
4.5 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
5 Responsabilité et garantie
5.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages est limitée au montant des frais de maintenance payés par le client pour le programme rmDATA concerné, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
5.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
5.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (p.ex. AutoCAD, etc.).
5.4 Après réception des programmes rmDATA convenus, dans la mesure où ils sont livrés par rmDATA, le donneur d'ordre est tenu de vérifier immédiatement leur fonctionnement, leur exactitude et leur intégralité et d'effectuer un essai de fonctionnement pour les programmes rmDATA livrés. Les réclamations ne sont valables que si elles sont faites par écrit dans un délai d'un mois après la réception de la prestation convenue, en indiquant le défaut reproductible. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable aux frais de rmDATA, le client devant permettre au preneur d'ordre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.
6 Divers
6.1 Le donneur d'ordre est tenu de s'abstenir de transmettre les programmes rmDATA, les descriptions de programmes, etc. à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord de rmDATA (voir également le contrat de licence). Compte tenu du fait que les programmes et les prestations d'organisation créés sont la propriété intellectuelle de rmDATA, leur utilisation, même après paiement, n'est autorisée qu'à des fins propres au client. Toute transmission, c'est-à-dire aussi éventuellement la mise à disposition à court terme de reproductions ou de copies, peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, étant entendu que dans de tels cas, une pleine satisfaction doit être accordée.
6.2 Un transfert des droits et des obligations découlant du contrat de maintenance par le client (changement de possession ou de propriété des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat) à des tiers nécessite une autorisation expresse et écrite de rmDATA.
6.3 Le droit autrichien est applicable à ce contrat de maintenance, à l'exclusion de ses normes de renvoi.
6.4 Les éventuels litiges découlant du présent contrat de maintenance relèvent de la compétence du tribunal local compétent pour Pinkafeld.
6.5 Le lieu d'exécution est le siège du preneur d'ordre.
7 Période de maintenance et résiliation
7.1 Le contrat de maintenance s'étend sur une période d'un an à compter de la date de conclusion du contrat de maintenance.
7.2 Le contrat de maintenance peut être résilié par l'une ou l'autre partie au plus tard trois mois avant l'expiration de cette période, faute de quoi le contrat de maintenance est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Suisse)
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Autriche) (Kopie 2)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le Mandataire est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 7423 Pinkafeld, Centre Technologique de Pinkafeld, Industriestraße 6, numéro d'enregistrement de la société FN 118565k, tribunal d'enregistrement de la société : tribunal de commerce d'Eisenstadt, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'administration/le service public qui conclut un contrat d'abonnement pour les produits standard rmDATA (ci-après : programmes rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 L'objet du contrat d'abonnement rmDATA (ci-après : contrat d'abonnement) est l'octroi au donneur d'ordre d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif pour les Programmes rmDATA mis à disposition pour le téléchargement sur le portail clients rmDATA, y compris la documentation, pour la durée de ce contrat d'abonnement. Le présent contrat d'abonnement comprend en outre la maintenance des programmes rmDATA livrés par rmDATA en tant que donneur de licence et mentionnés dans la facture pour la durée de ce contrat d'abonnement.
1.4 La conclusion du contrat d'abonnement présuppose que les Programmes rmDATA sont exploités sur un appareil (hardware) prévu à cet effet et qui correspond aux exigences définies par rmDATA en tant que donneur de licence pour les Programmes rmDATA faisant l'objet du contrat. Un appareil non approprié ou une utilisation des programmes rmDATA avec d'autres composants logiciels qui ne correspondent pas aux exigences de rmDATA ne peuvent être inclus dans le présent contrat d'abonnement qu'après une inspection payante, le cas échéant après une révision nécessaire des composants logiciels ou matériels.
1.4 Sont exclus de cet accord d'abonnement l'installation et la mise en service des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que la préparation et l'intégration de géodonnées.
1.5 Le contrat d'abonnement ne comprend pas l'envoi de produits de mise à jour qui n'ont pas été développés par rmDATA en tant que donneur de licence et de programmes qui ont été spécialement fabriqués pour le client. L'assistance lors de l'installation de mises à jour ou de programmes ou parties de programmes nouvellement achetés sur le matériel du preneur de licence n'est pas non plus comprise dans l'accord de licence.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" est un programme développé par le client en tant que complément aux programmes rmDATA et qui contient des éléments des programmes livrés par le preneur d'ordre qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le donneur d'ordre sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" signifie la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui peuvent être reproduits par rmDATA.
2.3 "Maintenance du programme" est expliqué plus en détail au point 3 "Etendue des prestations".
2.4 "Nouveaux développements" sont en général des programmes ou parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version augmenté d'au moins un.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions du programme qui contiennent uniquement des corrections de bugs.
2.6 "Période d'abonnement" s'étend sur la période proposée à partir de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
3 Étendue des prestations
3.1 Généralités
Le contrat d'abonnement autorise l'utilisation d'une copie des programmes rmDATA simultanément sur un seul ordinateur.
ordinateur à condition que les programmes rmDATA ne soient utilisés à tout moment que sur un seul ordinateur ("licence monoposte"). En cas d'utilisation de licences multiples ("licences de réseau" ou "paquets d'utilisation"), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation ou d'utilisateurs travaillant avec celles-ci qu'il y a de licences acquises par le donneur d'ordre en tant que preneur de licence. La liste des Programmes rmDATA ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la facture.
Les programmes rmDATA, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par rmDATA en tant que donneur de licence, peuvent être reproduits dans le but de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation des programmes rmDATA du support de données original sur le disque dur du client en tant que donneur d'ordre, le chargement respectif dans la mémoire de travail du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
Tous les autres droits sur les programmes rmDATA et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent chez rmDATA en tant que donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
La transmission de programmes rmDATA et de dispositifs de sécurité (Hardware-Locks, Software-Locks) ou de documents établis par rmDATA dans ce contexte ou de copies des programmes rmDATA ou des documents mentionnés à des tiers ne peut se faire qu'après autorisation écrite de rmDATA en tant que donneur de licence.
L'étude ou l'analyse des programmes rmDATA par décompilation, désassemblage ou rétro-ingénierie n'est pas autorisée - dans la mesure où la loi ne l'autorise pas expressément.
Le donneur d'ordre, en tant que preneur de licence, n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le programme rmDATA.
Les composants des Programmes rmDATA ne doivent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur ou serveur.
La maintenance des Programmes rmDATA s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions des Programmes dans la zone de téléchargement du Portail Client de rmDATA, auquel seuls les Mandants ayant un contrat d'abonnement en vigueur ont le droit d'accéder. Les programmes rmDATA mis à disposition par le portail client au moyen de téléchargements peuvent être introduits dans le système du donneur d'ordre devant être entretenu. Si nécessaire, les programmes rmDATA sont également envoyés sur un support de données approprié.
Pour les travaux de maintenance qui ne sont pas possibles par téléchargement ou par envoi de programmes rmDATA, rmDATA se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système du donneur d'ordre) ou si le système sera entretenu par télémaintenance.
3.2 Portail client rmDATA
Grâce à l'intégration du portail client dans les programmes rmDATA, les messages pertinents sont directement affichés dans le programme concerné : La disponibilité d'une nouvelle version, des remarques importantes ou des trucs et astuces pour l'utilisation du programme sont de telles informations. Si nécessaire, les donneurs d'ordre posent des questions d'assistance directement dans le programme rmDATA, ce qui réduit le temps nécessaire à une demande et, finalement, le temps nécessaire pour obtenir une réponse. Filtré par langue et par région, le portail offre une bien meilleure vue d'ensemble des programmes rmDATA pertinents pour le donneur d'ordre. De plus, les donneurs d'ordre ont accès à toutes les demandes d'assistance, peuvent voir l'état du traitement et peuvent également consulter les demandes plus anciennes.
3.3 Le contrat d'abonnement comprend :
- Les demandes d'assistance téléphonique pendant les heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
- Accès au portail client rmDATA
- Correction des erreurs de programme critiquées comme défini au point 2.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les programmes rmDATA et les solutions correspondantes sur le portail clients rmDATA sous https://portal.rmdatagroup.com.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation.
- Transfert gratuit de licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du client.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.4 Accords spéciaux
- La maintenance des programmes ne concerne que les programmes standard de rmDATA, mais pas les parties de programmes ou les programmes supplémentaires qui ont été spécialement fabriqués pour le donneur d'ordre (voir point 2.1).
- rmDATA est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés à rmDATA par le traitement des messages d'erreur et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave de la part du client ou d'un tiers mandaté par lui, sont facturés séparément.
- La maintenance des multi-licences s'effectue exclusivement par le biais d'un point de contact central ou d'une personne de contact centrale chez le donneur d'ordre.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible selon l'appréciation de rmDATA.
3.5 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue dans les conditions suivantes et ne peut pas être revendiquée par le donneur d'ordre :
- Manipulation des programmes rmDATA installés par rmDATA par le donneur d'ordre ou par des tiers, sans que rmDATA n'en ait été informé et n'ait donné son accord.
- L'élimination d'erreurs de programmes causées par des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- Réparation de pannes nécessaires suite à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.
3.6 Conditions générales Données
rmDATA ne garantit pas l'exactitude et l'intégralité des données utilisées par le donneur d'ordre. rmDATA n'est pas responsable de décisions erronées ou de dommages basés sur des données erronées ou incorrectes du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre est responsable du respect des conditions de licence des données en tant que preneur de licence.
4 Obligations du donneur d'ordre
4.1 Le donneur d'ordre est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux programmes rmDATA faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées et conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 La responsabilité de l'installation et de l'utilisation des programmes rmDATA, des résultats ainsi obtenus et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats incombe au client. En particulier, l'évaluation de la plausibilité et de l'exactitude des résultats obtenus avec les programmes rmDATA incombe au client. En outre, le client est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec les programmes rmDATA faisant l'objet du contrat.
4.3 Le client est responsable du fait que toutes les personnes travaillant dans son entreprise respectent les dispositions de licence mentionnées au point 3. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au donneur d'ordre.
4.4 Le droit d'utilisation des programmes rmDATA s'éteint en cas de retard de paiement.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur d'ordre ou de l'ordinateur ou du serveur, le donneur d'ordre est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au preneur d'ordre.
4.5 Le preneur d'ordre remettra à disposition les dispositifs de sécurité (verrous matériels) contre remboursement des frais.
5 Obligations du preneur d'ordre
5.1 Le preneur d'ordre s'engage à livrer les programmes rmDATA sous forme électronique (téléchargement via le portail client rmDATA) et les dispositifs de sécurité nécessaires à leur utilisation (Hardware-Locks, Software-Locks). La livraison des programmes rmDATA sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données est prévue avec l'accord de rmDATA et uniquement sur demande expresse du client.
6 Paiement
6.1 Les frais d'utilisation fixés doivent être payés à l'avance par le client conformément à la facturation. Ce n'est qu'après le paiement complet des factures émises par rmDATA dans ce contexte que les prestations peuvent être utilisées par le client. Ces frais d'utilisation sont valables pour les programmes rmDATA mentionnés sur la facture dans le cadre de l'abonnement convenu.
6.2 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de les imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
6.3 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
6.4 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
7 Responsabilité et garantie
7.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages est limitée au montant des frais d'abonnement payés par le client pour le programme rmDATA concerné, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
7.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
7.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (par ex. AutoCAD, etc.).
8 Obligation d'examen et de réclamation
8.1 Le donneur d'ordre est tenu d'examiner ou de tester les programmes rmDATA livrés dans un délai maximum de quatre semaines après la livraison en ce qui concerne leur intégralité et leur fonctionnement des fonctions de base du programme. Les éventuels défauts constatés à cette occasion doivent être communiqués au mandataire par e-mail ou par lettre dans un délai de deux semaines, accompagnés d'une description détaillée des défauts.
8.2 Les éventuels vices cachés qui n'ont pas pu être constatés lors de l'examen visé au point 8.1 doivent être communiqués au preneur d'ordre par e-mail ou par lettre dans les deux semaines suivant leur découverte, accompagnés d'une description détaillée des défauts.
8.3 En cas de non-respect de l'obligation d'examen et/ou de réclamation par le client, les programmes rmDATA sont considérés comme acceptés en ce qui concerne le défaut en question.
9 Durée du contrat et résiliation
9.1 Le contrat d'abonnement est conclu pour la durée convenue dans la facture.
9.2 Pour les contrats d'abonnement d'une durée d'un an ("abonnements annuels"), chaque partie contractante peut résilier le contrat par e-mail ou par lettre au plus tard trois mois avant l'expiration de la période d'abonnement, faute de quoi le contrat d'abonnement est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire. Pour les contrats d'abonnement de plus courte durée, chaque partie contractante peut résilier le contrat par e-mail ou par courrier au plus tard un mois avant la fin de la période d'abonnement.
9.3 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le donneur d'ordre, en tant que preneur de licence, doit supprimer toutes les copies des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat de manière démontrable et renvoyer ou désactiver tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) sous une forme appropriée à rmDATA.
Conditions contractuelles pour la maintenance des logiciels rmDATA (Suisse)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le mandataire est rmDATA AG, dont le siège social est situé à 5405 Baden-Dättwil, Täfernstrasse 26, numéro d'entreprise CHE-464.830.035, registre du commerce du canton d'Argovie, sera dénommé rmDATA par la suite.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'autorité/le service public qui conclut un accord de maintenance pour les produits standard rmDATA (ci-après : programmes rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 L'objet du contrat de maintenance rmDATA est la maintenance et les mesures d'assistance des Programmes rmDATA achetés par le Client et indiqués dans la fiche de configuration. La liste des Programmes rmDATA ainsi que toutes les dispositions financières et autres sont définies dans une fiche de configuration correspondante.
1.4 Afin de pouvoir fournir des services de maintenance et d'assistance, il est supposé que les Programmes rmDATA sont utilisés sur un appareil approprié et que ces exigences correspondent aux Programmes rmDATA faisant l'objet du contrat. Un appareil non approprié ou une utilisation des Programmes rmDATA avec d'autres composants logiciels qui ne correspondent pas aux exigences des logiciels rmDATA, ne peuvent être inclus dans le contrat de maintenance qu'après une inspection payante, le cas échéant après une révision nécessaire des composants logiciels ou matériels.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" est un programme développé par le Mandant en tant que complément aux programmes rmDATA et qui contient des éléments des programmes livrés par le Mandataire qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le donneur d'ordre sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, lors d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui sont reproductibles par rmDATA.
2.3 "Maintenance du programme" est expliqué plus en détail au point 3 "Etendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version augmenté d'au moins un. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le contrat de maintenance.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions du programme qui contiennent uniquement des corrections d'erreurs.
2.6 La "période de maintenance" s'étend sur une période d'un an à compter de la date de conclusion du contrat de maintenance.
3 Étendue des prestations
3.1 Généralités :
La maintenance des programmes rmDATA s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions des programmes dans la zone de téléchargement du portail client rmDATA, auquel seuls les donneurs d'ordre disposant d'un contrat de maintenance en vigueur ont le droit d'accéder. Les programmes rmDATA mis à disposition par le portail client au moyen du téléchargement peuvent être installés dans le système du donneur d'ordre devant être entretenu. Si nécessaire, les programmes rmDATA sont également envoyés sur un support de données approprié.
En cas de travaux de maintenance qui ne sont pas possibles par l'envoi de programmes rmDATA, rmDATA se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance doit effectuer les travaux de maintenance sur place (sur le site du système du donneur d'ordre) ou si le système doit être envoyé à rmDATA et entretenu dans ses locaux.
Si le matériel est envoyé à rmDATA, les frais d'envoi sont à la charge du client. En cas d'envoi en port dû, rmDATA facture les frais plus des frais de traitement. En cas d'envoi du matériel à rmDATA, le client supporte en tout cas le risque de réception intacte et complète par rmDATA.
Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et de trajet ou les temps d'attente des techniciens ne sont pas compris dans le forfait de maintenance.
3.2 Portail client rmDATA
Grâce à l'intégration du portail client dans les programmes rmDATA, les nouvelles pertinentes sont directement affichées dans le programme concerné : La disponibilité d'une nouvelle version, des remarques importantes ou des trucs et astuces pour l'utilisation du programme sont de telles informations. En cas de besoin, les demandes d'assistance sont effectuées directement dans le programme rmDATA, ce qui réduit l'effort nécessaire pour une demande et, finalement, le temps nécessaire pour obtenir une réponse. Filtré par langue et par région, le portail vous offre un bien meilleur aperçu des programmes rmDATA qui vous intéressent. De plus, vous avez accès à toutes les demandes d'assistance, vous pouvez voir le statut du traitement et vous pouvez également consulter les anciennes demandes.
3.3 La maintenance des programmes comprend :
- Les demandes d'assistance téléphonique pendant les heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
- Accès au portail clients de rmDATA.
- Correction des erreurs de programme critiquées comme défini au point 2.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les programmes rmDATA et les solutions correspondantes sur le portail clients rmDATA sous https://portal.rmdatagroup.com.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation.
- Transfert gratuit de licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du client.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.4 Accords spéciaux
- La maintenance ne concerne que les programmes standard de rmDATA, mais pas les parties de programmes ou les programmes supplémentaires qui ont été fabriqués spécialement pour le client (voir point 2.1).
- rmDATA a le droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés à rmDATA par le traitement des messages d'erreur et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave de la part du client ou d'un tiers mandaté par lui, sont facturés séparément.
- La maintenance des multi-licences s'effectue exclusivement par le biais d'un point de contact central ou d'une personne de contact centrale chez le donneur d'ordre.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone, télémaintenance n'est pas possible.
3.5 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue dans les conditions suivantes et ne peut pas être revendiquée par le donneur d'ordre :
- Manipulation des
logicielsrmDATA installés par rmDATA par le donneur d'ordre ou par des tiers, sans que rmDATA en ait été informé et ait donné son accord. - L'élimination d'erreurs de programme dues à des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- Réparation de pannes nécessaires suite à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.
3.6 Le contrat de maintenance ne comprend pas :
- l'envoi de programmes ou de parties de programmes rmDATA généralement nouvellement rédigés (nouveaux développements), si ceux-ci :
- dans d'autres langages de programmation,
- pour un autre système d'exploitation ou
- ont été développés pour une autre interface utilisateur.
- L'envoi de produits de mise à jour qui n'ont pas été développés par rmDATA et de programmes qui ont été spécialement conçus pour le client. Ces produits ou programmes sont identifiés séparément dans la fiche de configuration.
- l'assistance lors de l'installation de mises à jour ou de programmes ou parties de programmes rmDATA nouvellement achetés.
4 Paiement
4.1 Le taux de frais forfaitaires fixé doit être payé à l'avance par le client conformément à la facturation. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par rmDATA dans ce contexte. Ce taux de frais forfaitaires est valable pour les programmes rmDATA définis dans le contrat pendant la durée de maintenance convenue et est visible sur la fiche de configuration.
4.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires pour la maintenance est augmenté en conséquence au début de l'année de maintenance suivante.
4.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de les imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
4.4 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
4.5 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
5 Responsabilité et garantie
5.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages est limitée au montant des frais de maintenance payés par le client pour le programme rmDATA concerné, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
5.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
5.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (p.ex. AutoCAD, etc.).
5.4 Après réception des programmes rmDATA convenus, dans la mesure où ils sont livrés par rmDATA, le donneur d'ordre est tenu de vérifier immédiatement leur fonctionnement, leur exactitude et leur intégralité et d'effectuer un essai de fonctionnement pour les programmes rmDATA livrés. Les réclamations ne sont valables que si elles sont faites par écrit dans un délai d'un mois après la réception de la prestation convenue, en indiquant le défaut reproductible. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable aux frais de rmDATA, le client devant permettre au preneur d'ordre de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.
6 Divers
6.1 Le donneur d'ordre est tenu de s'abstenir de transmettre les programmes rmDATA, les descriptions de programmes, etc. à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord de rmDATA (voir également le contrat de licence). Compte tenu du fait que les programmes et les prestations d'organisation créés sont la propriété intellectuelle de rmDATA, leur utilisation, même après paiement, n'est autorisée qu'à des fins propres au client. Toute transmission, c'est-à-dire aussi éventuellement la mise à disposition à court terme de reproductions ou de copies, peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, étant entendu que dans de tels cas, une pleine satisfaction doit être accordée.
6.2 Un transfert des droits et des obligations découlant du contrat de maintenance par le client (changement de possession ou de propriété des programmes rmDATA faisant l'objet du contrat) à des tiers nécessite une autorisation expresse et écrite de rmDATA.
6.3 Le droit autrichien est applicable à ce contrat de maintenance, à l'exclusion de ses normes de renvoi.
6.4 Les éventuels litiges découlant du présent contrat de maintenance relèvent de la compétence du tribunal local compétent pour Pinkafeld.
6.5 Le lieu d'exécution est le siège du preneur d'ordre.
7 Période de maintenance et résiliation
7.1 Le contrat de maintenance s'étend sur une période d'un an à compter de la date de conclusion du contrat de maintenance.
7.2 Le contrat de maintenance peut être résilié par l'une ou l'autre partie au plus tard trois mois avant l'expiration de cette période, faute de quoi le contrat de maintenance est automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.
Conditions contractuelles pour les abonnements aux logiciels rmDATA (Autriche)
Politique d'abonnement aux logiciels rmDATA (Autriche)
Version avril 2024
1 Généralités
1.1 Le Concédant de licence est la société rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 7423 Pinkafeld, Technologiezentrum Pinkafeld, Industriestraße 6, numéro d'enregistrement de la société FN 118565k, tribunal d'enregistrement de la société : tribunal de commerce d'Eisenstadt, ci-après dénommée rmDATA.
1.2 Le Titulaire de la licence est l'entreprise/l'administration/le service public qui acquiert le Logiciel rmDATA sous ces conditions d'abonnement.
1.3 L'objet de l'abonnement au logiciel rmDATA est l'octroi d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif du logiciel et de la documentation livrés par le donneur de licence au preneur de licence pour la durée du contrat d'abonnement. Le contrat d'abonnement est conclu après la commande du logiciel rmDATA au moment de la livraison. En acquérant le droit d'utilisation, le preneur de licence ne devient propriétaire que du support de données physique, de l'emballage et de tout autre matériel écrit y afférent.
1.4 L'abonnement au logiciel régit en outre la maintenance des programmes fournis par le donneur de licence et indiqués dans la fiche de configuration pour la durée du contrat d'abonnement.
1.5 Sont exclus de l'abonnement au logiciel l'installation (mise à jour) et la mise en service du logiciel rmDATA sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que le traitement et l'intégration uniques et continus de géodonnées.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" désigne un programme développé par le client en tant que complément aux programmes du donneur de licence et qui contient des éléments des programmes fournis par le donneur de licence qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le preneur de licence sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui sont reproductibles par le donneur de licence.
2.3 La "maintenance du programme" est expliquée plus en détail au point 3 "Étendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version principale augmenté d'au moins un.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions de programmes qui contiennent exclusivement des corrections de bugs.
3 Etendue des prestations
3.1 L'abonnement au logiciel rmDATA permet l'utilisation d'une copie du logiciel simultanément sur un seul ordinateur, à condition que le logiciel ne soit utilisé que sur un seul ordinateur à la fois. En cas d'utilisation de licences multiples (licences réseau), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation que de licences achetées par le titulaire de la licence. La liste des logiciels ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la fiche de configuration.
3.2 Le logiciel, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par le donneur de licence, peuvent être reproduits aux fins de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation du logiciel à partir du support de données original sur le disque dur du client, le chargement respectif dans la mémoire vive du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
3.3 Tous les autres droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent la propriété du donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
3.4 La transmission à des tiers du logiciel et des dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) ou de documents établis dans ce contexte par le donneur de licence ou de copies du logiciel ou des documents mentionnés ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite du donneur de licence.
3.5 L'étude ou l'analyse du Logiciel par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse - sauf si la loi le déclare expressément autorisé - est interdite.
3.6 Le preneur de licence n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le produit logiciel.
3.7 Les composants du Logiciel ne peuvent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur.
3.8 La maintenance du programme du logiciel faisant l'objet du contrat par le Concédant de licence s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions du programme dans la zone de téléchargement du portail client de rmDATA, à laquelle seuls les bénéficiaires de la maintenance sont autorisés à accéder. Le logiciel mis à disposition par le portail client au moyen du téléchargement est installé par le preneur de licence lui-même dans le système à entretenir. Si nécessaire, le logiciel est également envoyé au preneur de licence sur un support de données approprié.
3.9 Pour les travaux de maintenance qui ne peuvent pas être effectués par téléchargement ou par envoi de logiciels, le donneur de licence se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système) ou si le système sera entretenu à distance.
3.10 En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, les frais d'envoi sont à la charge du preneur de licence. En cas d'envoi en port dû, le donneur de licence facture les frais plus des frais de traitement. En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, le preneur de licence supporte dans tous les cas le risque de réception intacte et complète par le donneur de licence.
3.11 Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et les frais de déplacement ou les temps d'attente des techniciens ne sont pas inclus dans les frais d'utilisation.
3.12 Plus précisément, la maintenance du programme comprend :
- demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance du donneur de licence les jours ouvrables en vigueur en Autriche : du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par le donneur de licence).
- Accès à la zone protégée du portail client rmDATA du donneur de licence.
- Correction d'erreurs de programme comme défini au point 2.
- Maintenance via télémaintenance, si des possibilités d'accès correspondantes existent sur le système du preneur de licence.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les logiciels du donneur de licence et les solutions correspondantes sur le portail clients de rmDATA.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients de rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation sur le portail clients de rmDATA.
- Transfert gratuit des licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du preneur de licence.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.13 Conventions spéciales :
- La maintenance du programme ne concerne que les programmes standard du donneur de licence, et non les parties de programme ou les programmes supplémentaires qui ont été créés spécialement pour le preneur de licence (voir point 2.1).
- Le donneur de licence est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés au donneur de licence par le traitement des rapports d'erreurs et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave, sont facturés séparément.
- La maintenance des licences multiples (licences réseau) est exclusivement assurée par un point de contact central ou par une personne de contact centrale que le preneur de licence doit désigner au donneur de licence lors de la conclusion du contrat.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible selon l'évaluation du donneur de licence.
3.14 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue et ne peut pas être revendiquée dans les conditions secondaires suivantes :
- Manipulation du logiciel fourni par le donneur de licence par le preneur de licence ou par des tiers, sans que le donneur de licence en ait été informé au préalable et ait donné son accord.
- La correction d'erreurs de programme dues à des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été fournis ou installés par le donneur de licence.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- La réparation de pannes dues à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par le donneur de licence.
3.15 Conditions générales Données
- Le donneur de licence ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des données utilisées.
- Le donneur de licence n'est pas responsable des décisions erronées ou des dommages basés sur des données erronées ou incorrectes.
- Le preneur de licence est responsable du respect des droits de licence des données.
4 Obligations du preneur de licence
4.1 Le preneur de licence est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers au logiciel faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées, conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 Le preneur de licence est responsable de l'installation et de l'utilisation du logiciel, des résultats obtenus avec celui-ci et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats. Il incombe notamment au preneur de licence d'évaluer la plausibilité et l'exactitude des résultats obtenus avec le logiciel. En outre, le preneur de licence est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec le logiciel faisant l'objet du contrat.
4.3 Le preneur de licence est responsable du respect des dispositions de la licence mentionnées au point 3 par toutes les personnes travaillant dans son entreprise. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au preneur de licence.
Conditions d'abonnement rmDATA Group Page 5 de 5
4.4 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le preneur de licence doit supprimer toutes les copies du logiciel faisant l'objet du contrat et renvoyer tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) sous une forme appropriée au donneur de licence. Le logiciel ne peut et ne doit plus être utilisé après la fin du contrat.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur de licence ou de l'ordinateur, le preneur de licence est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au donneur de licence. Le donneur de licence met à nouveau à disposition les dispositifs de sécurité contre remboursement des frais.
5 Obligations du donneur de licence
5.1 Le donneur de licence s'engage à fournir le logiciel sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données ou sous forme électronique (téléchargement, etc.) et les dispositifs de sécurité nécessaires à son utilisation (verrous matériels, verrous logiciels).
6 Paiement
6.1 La redevance d'utilisation fixée doit être payée à l'avance par le preneur de licence après la conclusion du contrat d'abonnement pour la période de facturation convenue. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par le donneur de licence dans ce contexte. Ces frais d'utilisation sont valables pour les programmes définis dans la fiche de configuration.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires est augmenté en conséquence au début de la période de facturation suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation.
Conditions contractuelles pour les abonnements aux logiciels rmDATA (Allemagne)
Politique d'abonnement aux logiciels rmDATA (Allemagne)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le donneur de licence est la société rmDATA GmbH dont le siège social est situé à 52146 Würselen, Merzbrück 212, registre du commerce : HRB 23511, tribunal d'instance d'Aix-la-Chapelle, ci-après dénommée rmDATA.
1.2 Le preneur de licence est l'entreprise/l'administration/le service public qui acquiert le logiciel rmDATA sous ces conditions d'abonnement.
1.3 L'objet de l'abonnement au logiciel rmDATA est l'octroi d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif du logiciel et de la documentation livrés par le donneur de licence au preneur de licence pour la durée du contrat d'abonnement. Le contrat d'abonnement est conclu après la commande du logiciel rmDATA au moment de la livraison. En acquérant le droit d'utilisation, le preneur de licence ne devient propriétaire que du support de données physique, de l'emballage et de tout autre matériel écrit y afférent.
1.4 L'abonnement au logiciel régit en outre la maintenance des programmes fournis par le donneur de licence et indiqués dans la fiche de configuration pour la durée du contrat d'abonnement.
1.5 Sont exclus de l'abonnement au logiciel l'installation (mise à jour) et la mise en service du logiciel rmDATA sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que le traitement et l'intégration uniques et continus de géodonnées.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" désigne un programme développé par le client en tant que complément aux programmes du donneur de licence et qui contient des éléments des programmes fournis par le donneur de licence qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le preneur de licence sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui sont reproductibles par le donneur de licence.
2.3 La "maintenance du programme" est expliquée plus en détail au point 3 "Étendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version principale augmenté d'au moins un.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions de programmes qui contiennent exclusivement des corrections de bugs.
3 Etendue des prestations
3.1 L'abonnement au logiciel rmDATA permet l'utilisation d'une copie du logiciel simultanément sur un seul ordinateur, à condition que le logiciel ne soit utilisé que sur un seul ordinateur à la fois. En cas d'utilisation de licences multiples (licences réseau), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation que de licences achetées par le titulaire de la licence. La liste des logiciels ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la fiche de configuration.
3.2 Le logiciel, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par le donneur de licence, peuvent être reproduits aux fins de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation du logiciel à partir du support de données original sur le disque dur du client, le chargement respectif dans la mémoire vive du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
3.3 Tous les autres droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent la propriété du donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
3.4 La transmission à des tiers du logiciel et des dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) ou de documents établis dans ce contexte par le donneur de licence ou de copies du logiciel ou des documents mentionnés ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite du donneur de licence.
3.5 L'étude ou l'analyse du Logiciel par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse - sauf si la loi le déclare expressément autorisé - est interdite.
3.6 Le preneur de licence n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le produit logiciel.
3.7 Les composants du Logiciel ne peuvent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur.
3.8 La maintenance du programme du logiciel faisant l'objet du contrat par le Concédant de licence s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions du programme dans la zone de téléchargement du portail client de rmDATA, à laquelle seuls les bénéficiaires de la maintenance sont autorisés à accéder. Le logiciel mis à disposition par le portail client au moyen du téléchargement est installé par le preneur de licence lui-même dans le système à entretenir. Si nécessaire, le logiciel est également envoyé au preneur de licence sur un support de données approprié.
3.9 Pour les travaux de maintenance qui ne peuvent pas être effectués par téléchargement ou par envoi de logiciels, le donneur de licence se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système) ou si le système sera entretenu à distance.
3.10 En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, les frais d'envoi sont à la charge du preneur de licence. En cas d'envoi en port dû, le donneur de licence facture les frais plus des frais de traitement. En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, le preneur de licence supporte dans tous les cas le risque de réception intacte et complète par le donneur de licence.
3.11 Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et les frais de déplacement ou les temps d'attente des techniciens ne sont pas inclus dans les frais d'utilisation.
3.12 Plus précisément, la maintenance du programme comprend :
- demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance du donneur de licence les jours ouvrables en vigueur en Autriche : du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par le donneur de licence).
- Accès à la zone protégée du portail client rmDATA du donneur de licence.
- Correction d'erreurs de programme comme défini au point 2.
- Maintenance via télémaintenance, si des possibilités d'accès correspondantes existent sur le système du preneur de licence.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les logiciels du donneur de licence et les solutions correspondantes sur le portail clients de rmDATA.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients de rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation sur le portail clients de rmDATA.
- Transfert gratuit des licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du preneur de licence.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.13 Conventions spéciales :
- La maintenance du programme ne concerne que les programmes standard du donneur de licence, et non les parties de programme ou les programmes supplémentaires qui ont été créés spécialement pour le preneur de licence (voir point 2.1).
- Le donneur de licence est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés au donneur de licence par le traitement des rapports d'erreurs et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave, sont facturés séparément.
- La maintenance des licences multiples (licences réseau) est exclusivement assurée par un point de contact central ou par une personne de contact centrale que le preneur de licence doit désigner au donneur de licence lors de la conclusion du contrat.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible selon l'évaluation du donneur de licence.
3.14 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue et ne peut pas être revendiquée dans les conditions secondaires suivantes :
- Manipulation du logiciel fourni par le donneur de licence par le preneur de licence ou par des tiers, sans que le donneur de licence en ait été informé au préalable et ait donné son accord.
- La correction d'erreurs de programme dues à des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été fournis ou installés par le donneur de licence.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- La réparation de pannes dues à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par le donneur de licence.
3.15 Conditions générales Données
- Le donneur de licence ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des données utilisées.
- Le donneur de licence n'est pas responsable des décisions erronées ou des dommages basés sur des données erronées ou incorrectes.
- Le preneur de licence est responsable du respect des droits de licence des données.
4 Obligations du preneur de licence
4.1 Le preneur de licence est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers au logiciel faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées, conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 Le preneur de licence est responsable de l'installation et de l'utilisation du logiciel, des résultats obtenus avec celui-ci et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats. Il incombe notamment au preneur de licence d'évaluer la plausibilité et l'exactitude des résultats obtenus avec le logiciel. En outre, le preneur de licence est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec le logiciel faisant l'objet du contrat.
4.3 Le preneur de licence est responsable du respect des dispositions de la licence mentionnées au point 3 par toutes les personnes travaillant dans son entreprise. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au preneur de licence.
Conditions d'abonnement rmDATA Group Page 5 de 5
4.4 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le preneur de licence doit supprimer toutes les copies du logiciel faisant l'objet du contrat et renvoyer tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) sous une forme appropriée au donneur de licence. Le logiciel ne peut et ne doit plus être utilisé après la fin du contrat.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur de licence ou de l'ordinateur, le preneur de licence est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au donneur de licence. Le donneur de licence met à nouveau à disposition les dispositifs de sécurité contre remboursement des frais.
5 Obligations du donneur de licence
5.1 Le donneur de licence s'engage à fournir le logiciel sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données ou sous forme électronique (téléchargement, etc.) et les dispositifs de sécurité nécessaires à son utilisation (verrous matériels, verrous logiciels).
6 Paiement
6.1 La redevance d'utilisation fixée doit être payée à l'avance par le preneur de licence après la conclusion du contrat d'abonnement pour la période de facturation convenue. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par le donneur de licence dans ce contexte. Ces frais d'utilisation sont valables pour les programmes définis dans la fiche de configuration.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires est augmenté en conséquence au début de la période de facturation suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation.
Conditions contractuelles pour les abonnements aux logiciels rmDATA (Suisse)
Directives pour les abonnements aux logiciels rmDATA (Suisse)
Version avril 2024
1 Généralités
1.1 Le donneur de licence est rmDATA AG, dont le siège social est à 5405 Baden-Dättwil, Täfernstrasse 26, numéro d'entreprise CHE-464.830.035, registre du commerce du canton d'Argovie, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le preneur de licence est l'entreprise/l'autorité/le service public qui acquiert le logiciel rmDATA sous ces conditions d'abonnement.
1.3 L'objet de l'abonnement au logiciel rmDATA est l'octroi d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif du logiciel et de la documentation livrés par le donneur de licence au preneur de licence pour la durée du contrat d'abonnement. Le contrat d'abonnement est conclu après la commande du logiciel rmDATA au moment de la livraison. En acquérant le droit d'utilisation, le preneur de licence ne devient propriétaire que du support de données physique, de l'emballage et de tout autre matériel écrit y afférent.
1.4 L'abonnement au logiciel régit en outre la maintenance des programmes fournis par le donneur de licence et indiqués dans la fiche de configuration pour la durée du contrat d'abonnement.
1.5 Sont exclus de l'abonnement au logiciel l'installation (mise à jour) et la mise en service du logiciel rmDATA sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que le traitement et l'intégration uniques et continus de géodonnées.
2 Définitions
2.1 "Programme dérivé" désigne un programme développé par le client en tant que complément aux programmes du donneur de licence et qui contient des éléments des programmes fournis par le donneur de licence qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le preneur de licence sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui sont reproductibles par le donneur de licence.
2.3 La "maintenance du programme" est expliquée plus en détail au point 3 "Étendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version principale augmenté d'au moins un.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions de programmes qui contiennent exclusivement des corrections de bugs.
3 Etendue des prestations
3.1 L'abonnement au logiciel rmDATA permet l'utilisation d'une copie du logiciel simultanément sur un seul ordinateur, à condition que le logiciel ne soit utilisé que sur un seul ordinateur à la fois. En cas d'utilisation de licences multiples (licences réseau), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation que de licences achetées par le titulaire de la licence. La liste des logiciels ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la fiche de configuration.
3.2 Le logiciel, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par le donneur de licence, peuvent être reproduits aux fins de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation du logiciel à partir du support de données original sur le disque dur du client, le chargement respectif dans la mémoire vive du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
3.3 Tous les autres droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent la propriété du donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
3.4 La transmission à des tiers du logiciel et des dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) ou de documents établis dans ce contexte par le donneur de licence ou de copies du logiciel ou des documents mentionnés ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite du donneur de licence.
3.5 L'étude ou l'analyse du Logiciel par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse - sauf si la loi le déclare expressément autorisé - est interdite.
3.6 Le preneur de licence n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le produit logiciel.
3.7 Les composants du Logiciel ne peuvent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur.
3.8 La maintenance du programme du logiciel faisant l'objet du contrat par le Concédant de licence s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions du programme dans la zone de téléchargement du portail client de rmDATA, à laquelle seuls les bénéficiaires de la maintenance sont autorisés à accéder. Le logiciel mis à disposition par le portail client au moyen du téléchargement est installé par le preneur de licence lui-même dans le système à entretenir. Si nécessaire, le logiciel est également envoyé au preneur de licence sur un support de données approprié.
3.9 Pour les travaux de maintenance qui ne peuvent pas être effectués par téléchargement ou par envoi de logiciels, le donneur de licence se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système) ou si le système sera entretenu à distance.
3.10 En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, les frais d'envoi sont à la charge du preneur de licence. En cas d'envoi en port dû, le donneur de licence facture les frais plus des frais de traitement. En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, le preneur de licence supporte dans tous les cas le risque de réception intacte et complète par le donneur de licence.
3.11 Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et les frais de déplacement ou les temps d'attente des techniciens ne sont pas inclus dans les frais d'utilisation.
3.12 Plus précisément, la maintenance du programme comprend :
- demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance du donneur de licence les jours ouvrables en vigueur en Autriche : du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par le donneur de licence).
- Accès à la zone protégée du portail client rmDATA du donneur de licence.
- Correction d'erreurs de programme comme défini au point 2.
- Maintenance via télémaintenance, si des possibilités d'accès correspondantes existent sur le système du preneur de licence.
- Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les logiciels du donneur de licence et les solutions correspondantes sur le portail clients de rmDATA.
- Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients de rmDATA.
- Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation sur le portail clients de rmDATA.
- Transfert gratuit des licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du preneur de licence.
- Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.
3.13 Conventions spéciales :
- La maintenance du programme ne concerne que les programmes standard du donneur de licence, et non les parties de programme ou les programmes supplémentaires qui ont été créés spécialement pour le preneur de licence (voir point 2.1).
- Le donneur de licence est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Les frais occasionnés au donneur de licence par le traitement des rapports d'erreurs et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave, sont facturés séparément.
- La maintenance des licences multiples (licences réseau) est exclusivement assurée par un point de contact central ou par une personne de contact centrale que le preneur de licence doit désigner au donneur de licence lors de la conclusion du contrat.
- Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible selon l'évaluation du donneur de licence.
3.14 Motifs d'exclusion
L'assistance/maintenance est exclue et ne peut pas être revendiquée dans les conditions secondaires suivantes :
- Manipulation du logiciel fourni par le donneur de licence par le preneur de licence ou par des tiers, sans que le donneur de licence en ait été informé au préalable et ait donné son accord.
- La correction d'erreurs de programme dues à des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été fournis ou installés par le donneur de licence.
- Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou par des défauts du matériel.
- La réparation de pannes dues à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par le donneur de licence.
3.15 Conditions générales Données
- Le donneur de licence ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des données utilisées.
- Le donneur de licence n'est pas responsable des décisions erronées ou des dommages basés sur des données erronées ou incorrectes.
- Le preneur de licence est responsable du respect des droits de licence des données.
4 Obligations du preneur de licence
4.1 Le preneur de licence est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers au logiciel faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées, conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 Le preneur de licence est responsable de l'installation et de l'utilisation du logiciel, des résultats obtenus avec celui-ci et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats. Il incombe notamment au preneur de licence d'évaluer la plausibilité et l'exactitude des résultats obtenus avec le logiciel. En outre, le preneur de licence est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec le logiciel faisant l'objet du contrat.
4.3 Le preneur de licence est responsable du respect des dispositions de la licence mentionnées au point 3 par toutes les personnes travaillant dans son entreprise. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au preneur de licence.
Conditions d'abonnement rmDATA Group Page 5 de 5
4.4 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le preneur de licence doit supprimer toutes les copies du logiciel faisant l'objet du contrat et renvoyer tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) sous une forme appropriée au donneur de licence. Le logiciel ne peut et ne doit plus être utilisé après la fin du contrat.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur de licence ou de l'ordinateur, le preneur de licence est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au donneur de licence. Le donneur de licence met à nouveau à disposition les dispositifs de sécurité contre remboursement des frais.
5 Obligations du donneur de licence
5.1 Le donneur de licence s'engage à fournir le logiciel sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données ou sous forme électronique (téléchargement, etc.) et les dispositifs de sécurité nécessaires à son utilisation (verrous matériels, verrous logiciels).
6 Paiement
6.1 La redevance d'utilisation fixée doit être payée à l'avance par le preneur de licence après la conclusion du contrat d'abonnement pour la période de facturation convenue. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par le donneur de licence dans ce contexte. Ces frais d'utilisation sont valables pour les programmes définis dans la fiche de configuration.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires est augmenté en conséquence au début de la période de facturation suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de frais forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation.
Conditions contractuelles pour l'utilisation des applications rmDATA Software-as-a-Service (Autriche)
Conditions contractuelles pour l'utilisation des applications rmDATA Software-as-a-Service (Autriche)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le contractant est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 7423 Pinkafeld, Technologiezentrum Pinkafeld, Industriestraße 6, numéro d'enregistrement de la société FN 118565k, tribunal d'enregistrement de la société : tribunal de commerce d'Eisenstadt, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'autorité/le service public qui conclut un contrat d'abonnement aux applications de logiciels en tant que service rmDATA (ci-après : application SaaS rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 Le contractant développe et distribue un logiciel efficace pour la géoinformatique. Il met notamment à disposition des logiciels via Internet, qui peuvent être utilisés entre autres via un logiciel d'accès ("Software as a Service"). Le client souhaite acquérir une licence pour l'utilisation en location du logiciel via Internet. En conséquence, les conditions suivantes règlent l'acquisition de la licence et l'étendue de l'utilisation autorisée.
1.4 L'objet de l'Application SaaS de rmDATA est l'utilisation du logiciel du Mandataire conformément à la description actuelle du produit et au bon de commande en tant que Software as a Service ("SaaS") ou offre Cloud.
1.5 L'Application SaaS de rmDATA est exploitée par le Prestataire en tant que solution SaaS ou Cloud. Le client a la possibilité d'utiliser à ses propres fins le logiciel stocké et exécuté sur les serveurs du fournisseur ou d'un prestataire de services mandaté par le fournisseur via une connexion Internet pendant la durée du présent contrat et de stocker et de traiter ses données à l'aide de ce logiciel.
2 Nature et étendue de la prestation
2.1 Le Prestataire met à disposition du Client l'Application SaaS rmDATA dans la version respectivement convenue à la sortie du routeur du centre informatique où se trouve le serveur avec l'Application SaaS rmDATA ("Point de transfert"), pour utilisation avec un contrat d'abonnement. L'Application SaaS rmDATA, la puissance de calcul nécessaire à son utilisation et l'espace de stockage et de traitement des données requis sont mis à disposition par le Prestataire. Le contractant n'est pas redevable de l'établissement et du maintien de la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert décrit.
2.2 L'objet du contrat est
- la mise à disposition en location de l'Application SaaS rmDATA par le Prestataire pour l'utilisation par le Client via Internet. L'application SaaS rmDATA faisant l'objet du contrat ainsi que les prix correspondants sont définis dans l'offre.
- La concession par le contractant d'une puissance de calcul et d'un espace de stockage pour le stockage des données conformément à l'offre.
2.3 L'établissement et le maintien de la connexion de données entre le point de transfert défini au point 2.1 et les systèmes informatiques du donneur d'ordre ne font pas partie des prestations. Le donneur d'ordre est seul responsable du bon fonctionnement de son accès à Internet, y compris des voies de transmission, ainsi que de ses ordinateurs (matériel et logiciels nécessaires).
2.4 Le code source de l'application SaaS de rmDATA n'est pas non plus l'objet de la prestation.
2.5 Pendant la durée du contrat, le Prestataire adaptera l'Application SaaS rmDATA autant que nécessaire aux modifications techniques pertinentes pour le marché. Le mandant n'a toutefois aucun droit à des améliorations concrètes.
3 Disponibilité de l'Application SaaS rmDATA
3.1 Le preneur d'ordre attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que des limitations ou des dégradations des services fournis peuvent survenir, qui sont hors de la zone d'influence du preneur d'ordre. En font notamment partie les actions de tiers qui n'agissent pas sur ordre du prestataire, les conditions techniques d'Internet sur lesquelles le prestataire n'a aucune influence ainsi que les cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les prestations du prestataire.
Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par le prestataire, cela n'a aucune incidence sur la conformité des prestations fournies avec le contrat.
3.2 Le client est tenu de signaler immédiatement au client les pannes, les dysfonctionnements ou les atteintes à l'application SaaS de rmDATA, et ce de manière aussi précise que possible, conformément aux accords conclus dans le bon de commande.
4 Droits relatifs au traitement des données ainsi qu'à la sauvegarde des données
4.1 Le mandataire se conforme aux dispositions légales en matière de protection des données.
4.2 Le donneur d'ordre accorde au preneur d'ordre, aux fins de l'exécution du contrat, le droit de reproduire les données que le preneur d'ordre doit enregistrer pour le donneur d'ordre, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues en vertu du présent contrat. Le contractant est également autorisé à conserver les données dans un système de défaillance ou un centre de calcul de défaillance séparé. Afin de remédier aux dysfonctionnements, le contractant est en outre autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.
4.3 Le preneur d'ordre sauvegarde régulièrement les données du donneur d'ordre sur le serveur dont il est responsable sur un serveur de sauvegarde externe. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le donneur d'ordre peut à tout moment extraire ces données à des fins de sauvegarde et est tenu de le faire à intervalles réguliers habituels. Si cela n'est pas possible, le preneur d'ordre met les données à la disposition du donneur d'ordre une fois par mois en tant que sauvegarde.
4.4 Si et dans la mesure où le donneur d'ordre traite ou fait traiter des données personnelles sur des systèmes informatiques dont le preneur d'ordre est techniquement responsable, un accord de traitement des données de commande doit être conclu.
5 Support
5.1 Il y a un cas de support lorsque l'application SaaS de rmDATA ne remplit pas les fonctions prévues par le contrat conformément à la description du produit. Le type et la nature du message d'erreur sont déterminés par le bon de commande, tout comme l'étendue des prestations de support.
5.2 Si le donneur d'ordre signale un cas de support, il doit fournir une description aussi détaillée que possible du dysfonctionnement en question afin de permettre un dépannage aussi efficace que possible.
5.3 Les parties peuvent conclure un accord séparé sur la mise à disposition de prestations d'assistance, de maintenance et d'entretien.
5.4 Demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
6 Paiement
6.1 Les frais d'utilisation fixés doivent être payés à l'avance par le client conformément à la facturation. Ce n'est qu'après le paiement complet des factures émises par rmDATA dans ce contexte que les prestations peuvent être utilisées par le donneur d'ordre. Ces frais d'utilisation sont valables pour l'application SaaS rmDATA définie dans la fiche de configuration dans le cadre de l'abonnement convenu.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires est augmenté en conséquence au début de la période de facturation suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de coûts forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
6.4 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
6.5 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
6.6 Si le donneur d'ordre retarde le paiement d'une redevance d'utilisation due de plus de quatre semaines, le preneur d'ordre est en droit de bloquer l'accès à l'application SaaS de rmDATA après une mise en demeure préalable avec fixation d'un délai et expiration de ce délai.
6.7 Le droit du preneur d'ordre au paiement des frais d'utilisation n'est pas affecté par le blocage. L'accès à l'Application SaaS de rmDATA sera immédiatement réactivé après le règlement des arriérés. Le droit de bloquer l'accès existe également en tant que mesure moins contraignante lorsque le preneur d'ordre a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.
7 Obligation de coopération du donneur d'ordre
7.1 En tant que prestataire de services techniques, le preneur d'ordre enregistre pour le donneur d'ordre les contenus et les données que celui-ci saisit et enregistre lors de l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA et qu'il met à disposition pour consultation. Le client assistera le prestataire dans la fourniture des prestations contractuelles dans une mesure raisonnable.
7.2 La sauvegarde correcte et régulière de ses données incombe au client. Cela vaut également pour les documents remis au mandataire dans le cadre de l'exécution du contrat.
7.3 Pour l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA, les conditions de système découlant de la description du produit ou de la fiche de commande doivent être remplies chez le client. Le donneur d'ordre en assume lui-même la responsabilité.
7.4 Le client doit garder secrètes les données d'accès mises à sa disposition et veiller à ce que les éventuels collaborateurs auxquels les données d'accès sont mises à disposition en fassent de même. Les services du fournisseur ne doivent pas être mis à la disposition de tiers, sauf si les parties en ont expressément convenu ainsi.
7.5 Le client s'engage envers le prestataire à ne pas mettre en ligne des contenus et des données punissables ou autrement illégaux dans l'absolu ou par rapport à des tiers individuels et à ne pas utiliser de virus ou d'autres programmes contenant des logiciels malveillants en relation avec l'application SaaS de rmDATA. Le client reste responsable en ce qui concerne les données personnelles et doit donc toujours vérifier si le traitement de telles données via l'utilisation du logiciel est soutenu par des statuts d'autorisation correspondants.
7.6 Le client est seul responsable de l'ensemble des contenus et des données traitées qu'il utilise ainsi que des positions juridiques éventuellement nécessaires à cet effet. Le preneur d'ordre ne prend pas connaissance des contenus du donneur d'ordre et ne vérifie en principe pas les contenus utilisés par le donneur d'ordre avec le logiciel.
7.7 Dans ce contexte, le donneur d'ordre s'engage à dégager le preneur d'ordre de toute responsabilité et de tous frais, y compris les frais éventuels et réels d'une procédure judiciaire, si le preneur d'ordre est poursuivi par des tiers, y compris par des collaborateurs du preneur d'ordre en personne, à la suite d'actes ou d'omissions présumés du donneur d'ordre. Le preneur d'ordre informera le donneur d'ordre de la mise en cause et, dans la mesure où cela est juridiquement possible, lui donnera la possibilité de se défendre contre la prétention invoquée. Parallèlement, le client communiquera sans délai au preneur d'ordre l'intégralité des informations dont il dispose sur les faits faisant l'objet de la revendication.
7.8 Il n'est pas dérogé aux droits du preneur d'ordre à des dommages et intérêts supplémentaires.
8 Confidentialité
8.1 Les parties sont tenues de garder durablement secrètes, de ne pas transmettre à des tiers, d'enregistrer ou d'exploiter d'une autre manière toutes les informations concernant l'autre partie, dont elles ont pris ou prendront connaissance dans le cadre du présent contrat et qui sont marquées comme confidentielles ou qui peuvent être reconnues comme des secrets commerciaux ou d'entreprise (ci-après dénommées "informations confidentielles") sur la base d'autres circonstances, à moins que l'autre partie n'ait donné son accord exprès et écrit à la divulgation ou à l'utilisation ou que les informations doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.
8.2 Les informations ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au sens du présent article si elles ont été communiquées à l'autre partie avant l'expiration d'un délai de trois ans.
- étaient déjà connues de l'autre partie sans que les informations aient été soumises à une obligation de confidentialité,
- sont généralement connues ou le deviennent sans violation des obligations de confidentialité assumées,
- sont révélées à l'autre partie par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité.
8.3 Les obligations prévues par la présente clause 8 survivent à la fin du présent accord.
9 Responsabilité et garantie
9.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages résultant de l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA est limitée dans son montant au montant des frais d'abonnement payés par le client, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
9.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable du manque à gagner, des dommages indirects, de la perte de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
9.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (par exemple AutoCAD, etc.) et qui sont utilisés par le client dans le contexte de l'application SaaS de rmDATA.
10 Durée du contrat
10.1 La durée du contrat est déterminée par l'offre et est conclue pour une durée d'un an.
10.2 Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif important si les conditions légales sont remplies. Le preneur d'ordre est notamment en présence d'un motif grave lorsque le donneur d'ordre est en retard de plus de deux mois dans le paiement d'une redevance d'utilisation due, malgré une mise en demeure. Si le motif de résiliation est imputable au donneur d'ordre, celui-ci est tenu de payer au preneur d'ordre les frais d'utilisation convenus jusqu'à la date à laquelle le contrat prendrait fin au plus tôt en cas de résiliation ordinaire.
10.3 Pour être valables, les déclarations de résiliation doivent être faites par écrit.
10.4 A la fin du contrat, le preneur d'ordre doit restituer au donneur d'ordre tous les documents et supports de données mis à disposition par le donneur d'ordre et encore en possession du preneur d'ordre, qui sont en rapport avec le présent contrat, et effacer les données enregistrées chez le preneur d'ordre, dans la mesure où il n'existe aucune obligation ou aucun droit de conservation.
11 Service en cas de résiliation
11.1 A la demande du client, le preneur d'ordre assistera le client, dans la mesure du possible et moyennant une rémunération à convenir séparément, pour l'exportation et la sauvegarde des données du client à la fin du contrat.
11.2 En cas de résiliation du contrat, le preneur d'ordre s'efforcera d'aider au mieux le donneur d'ordre, s'il le souhaite et contre rémunération, à passer à un autre prestataire de services. Les parties conviennent des détails dans un accord de migration séparé.
Conditions contractuelles pour l'utilisation des applications rmDATA Software-as-a-Service (Allemagne)
Conditions contractuelles pour l'utilisation des applications rmDATA Software-as-a-Service (Allemagne)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le mandataire est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 52146 Würselen, Merzbrück 212, registre du commerce : HRB 23511, tribunal d'instance d'Aix-la-Chapelle, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'administration/le service public qui conclut un contrat d'abonnement aux applications Software-as-a-Service de rmDATA (ci-après : application SaaS de rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 Le contractant développe et distribue un logiciel efficace pour la géoinformatique. Il met notamment à disposition des logiciels via Internet, qui peuvent être utilisés entre autres via un logiciel d'accès ("Software as a Service"). Le client souhaite acquérir une licence pour l'utilisation en location du logiciel via Internet. En conséquence, les conditions suivantes règlent l'acquisition de la licence et l'étendue de l'utilisation autorisée.
1.4 L'objet de l'Application SaaS de rmDATA est l'utilisation du logiciel du Mandataire conformément à la description actuelle du produit et au bon de commande en tant que Software as a Service ("SaaS") ou offre Cloud.
1.5 L'Application SaaS de rmDATA est exploitée par le Prestataire en tant que solution SaaS ou Cloud. Le client a la possibilité d'utiliser à ses propres fins le logiciel stocké et exécuté sur les serveurs du fournisseur ou d'un prestataire de services mandaté par le fournisseur via une connexion Internet pendant la durée du présent contrat et de stocker et de traiter ses données à l'aide de ce logiciel.
2 Nature et étendue de la prestation
2.1 Le Prestataire met à disposition du Client l'Application SaaS rmDATA dans la version respectivement convenue à la sortie du routeur du centre informatique où se trouve le serveur avec l'Application SaaS rmDATA ("Point de transfert"), pour utilisation avec un contrat d'abonnement. L'Application SaaS rmDATA, la puissance de calcul nécessaire à son utilisation et l'espace de stockage et de traitement des données requis sont mis à disposition par le Prestataire. Le contractant n'est pas redevable de l'établissement et du maintien de la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert décrit.
2.2 L'objet du contrat est
- la mise à disposition en location de l'Application SaaS rmDATA par le Prestataire pour l'utilisation par le Client via Internet. L'application SaaS rmDATA faisant l'objet du contrat ainsi que les prix correspondants sont définis dans l'offre.
- La concession par le contractant d'une puissance de calcul et d'un espace de stockage pour le stockage des données conformément à l'offre.
2.3 L'établissement et le maintien de la connexion de données entre le point de transfert défini au point 2.1 et les systèmes informatiques du donneur d'ordre ne font pas partie des prestations. Le donneur d'ordre est seul responsable du bon fonctionnement de son accès à Internet, y compris des voies de transmission, ainsi que de ses ordinateurs (matériel et logiciels nécessaires).
2.4 Le code source de l'application SaaS de rmDATA n'est pas non plus l'objet de la prestation.
2.5 Pendant la durée du contrat, le Prestataire adaptera l'Application SaaS rmDATA autant que nécessaire aux modifications techniques pertinentes pour le marché. Le mandant n'a toutefois aucun droit à des améliorations concrètes.
3 Disponibilité de l'Application SaaS rmDATA
3.1 Le preneur d'ordre attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que des limitations ou des dégradations des services fournis peuvent survenir, qui sont hors de la zone d'influence du preneur d'ordre. En font notamment partie les actions de tiers qui n'agissent pas sur ordre du prestataire, les conditions techniques d'Internet sur lesquelles le prestataire n'a aucune influence ainsi que les cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les prestations du prestataire.
Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par le prestataire, cela n'a aucune incidence sur la conformité des prestations fournies avec le contrat.
3.2 Le client est tenu de signaler immédiatement au client les pannes, les dysfonctionnements ou les atteintes à l'application SaaS de rmDATA, et ce de manière aussi précise que possible, conformément aux accords conclus dans le bon de commande.
4 Droits relatifs au traitement des données ainsi qu'à la sauvegarde des données
4.1 Le mandataire se conforme aux dispositions légales en matière de protection des données.
4.2 Le donneur d'ordre accorde au preneur d'ordre, aux fins de l'exécution du contrat, le droit de reproduire les données que le preneur d'ordre doit enregistrer pour le donneur d'ordre, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues en vertu du présent contrat. Le contractant est également autorisé à conserver les données dans un système de défaillance ou un centre de calcul de défaillance séparé. Afin de remédier aux dysfonctionnements, le contractant est en outre autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.
4.3 Le preneur d'ordre sauvegarde régulièrement les données du donneur d'ordre sur le serveur dont il est responsable sur un serveur de sauvegarde externe. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le donneur d'ordre peut à tout moment extraire ces données à des fins de sauvegarde et est tenu de le faire à intervalles réguliers habituels. Si cela n'est pas possible, le preneur d'ordre met les données à la disposition du donneur d'ordre une fois par mois en tant que sauvegarde.
4.4 Si et dans la mesure où le donneur d'ordre traite ou fait traiter des données personnelles sur des systèmes informatiques dont le preneur d'ordre est techniquement responsable, un accord de traitement des données de commande doit être conclu.
5 Support
5.1 Il y a un cas de support lorsque l'application SaaS de rmDATA ne remplit pas les fonctions prévues par le contrat conformément à la description du produit. Le type et la nature du message d'erreur sont déterminés par le bon de commande, tout comme l'étendue des prestations de support.
5.2 Si le donneur d'ordre signale un cas de support, il doit fournir une description aussi détaillée que possible du dysfonctionnement en question afin de permettre un dépannage aussi efficace que possible.
5.3 Les parties peuvent conclure un accord séparé sur la mise à disposition de prestations d'assistance, de maintenance et d'entretien.
5.4 Demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
6 Paiement
6.1 Les frais d'utilisation fixés doivent être payés à l'avance par le client conformément à la facturation. Ce n'est qu'après le paiement complet des factures émises par rmDATA dans ce contexte que les prestations peuvent être utilisées par le donneur d'ordre. Ces frais d'utilisation sont valables pour l'application SaaS rmDATA définie dans la fiche de configuration dans le cadre de l'abonnement convenu.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires est augmenté en conséquence au début de la période de facturation suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de coûts forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
6.4 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
6.5 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
6.6 Si le donneur d'ordre retarde le paiement d'une redevance d'utilisation due de plus de quatre semaines, le preneur d'ordre est en droit de bloquer l'accès à l'application SaaS de rmDATA après une mise en demeure préalable avec fixation d'un délai et expiration de ce délai.
6.7 Le droit du preneur d'ordre au paiement des frais d'utilisation n'est pas affecté par le blocage. L'accès à l'Application SaaS de rmDATA sera immédiatement réactivé après le règlement des arriérés. Le droit de bloquer l'accès existe également en tant que mesure moins contraignante lorsque le preneur d'ordre a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.
7 Obligation de coopération du donneur d'ordre
7.1 En tant que prestataire de services techniques, le preneur d'ordre enregistre pour le donneur d'ordre les contenus et les données que celui-ci saisit et enregistre lors de l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA et qu'il met à disposition pour consultation. Le client assistera le prestataire dans la fourniture des prestations contractuelles dans une mesure raisonnable.
7.2 La sauvegarde correcte et régulière de ses données incombe au client. Cela vaut également pour les documents remis au mandataire dans le cadre de l'exécution du contrat.
7.3 Pour l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA, les conditions de système découlant de la description du produit ou de la fiche de commande doivent être remplies chez le client. Le donneur d'ordre en assume lui-même la responsabilité.
7.4 Le client doit garder secrètes les données d'accès mises à sa disposition et veiller à ce que les éventuels collaborateurs auxquels les données d'accès sont mises à disposition en fassent de même. Les services du fournisseur ne doivent pas être mis à la disposition de tiers, sauf si les parties en ont expressément convenu ainsi.
7.5 Le client s'engage envers le prestataire à ne pas mettre en ligne des contenus et des données punissables ou autrement illégaux dans l'absolu ou par rapport à des tiers individuels et à ne pas utiliser de virus ou d'autres programmes contenant des logiciels malveillants en relation avec l'application SaaS de rmDATA. Le client reste responsable en ce qui concerne les données personnelles et doit donc toujours vérifier si le traitement de telles données via l'utilisation du logiciel est soutenu par des statuts d'autorisation correspondants.
7.6 Le client est seul responsable de l'ensemble des contenus et des données traitées qu'il utilise ainsi que des positions juridiques éventuellement nécessaires à cet effet. Le preneur d'ordre ne prend pas connaissance des contenus du donneur d'ordre et ne vérifie en principe pas les contenus utilisés par le donneur d'ordre avec le logiciel.
7.7 Dans ce contexte, le donneur d'ordre s'engage à dégager le preneur d'ordre de toute responsabilité et de tous frais, y compris les frais éventuels et réels d'une procédure judiciaire, si le preneur d'ordre est poursuivi par des tiers, y compris par des collaborateurs du preneur d'ordre en personne, à la suite d'actes ou d'omissions présumés du donneur d'ordre. Le preneur d'ordre informera le donneur d'ordre de la mise en cause et, dans la mesure où cela est juridiquement possible, lui donnera la possibilité de se défendre contre la prétention invoquée. Parallèlement, le client communiquera sans délai au preneur d'ordre l'intégralité des informations dont il dispose sur les faits faisant l'objet de la revendication.
7.8 Il n'est pas dérogé aux droits du preneur d'ordre à des dommages et intérêts supplémentaires.
8 Confidentialité
8.1 Les parties sont tenues de garder durablement secrètes, de ne pas transmettre à des tiers, d'enregistrer ou d'exploiter d'une autre manière toutes les informations concernant l'autre partie, dont elles ont pris ou prendront connaissance dans le cadre du présent contrat et qui sont marquées comme confidentielles ou qui peuvent être reconnues comme des secrets commerciaux ou d'entreprise (ci-après dénommées "informations confidentielles") sur la base d'autres circonstances, à moins que l'autre partie n'ait donné son accord exprès et écrit à la divulgation ou à l'utilisation ou que les informations doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.
8.2 Les informations ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au sens du présent article si elles ont été communiquées à l'autre partie avant l'expiration d'un délai de trois ans.
- étaient déjà connues de l'autre partie sans que les informations aient été soumises à une obligation de confidentialité,
- sont généralement connues ou le deviennent sans violation des obligations de confidentialité assumées,
- sont révélées à l'autre partie par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité.
8.3 Les obligations prévues par la présente clause 8 survivent à la fin du présent accord.
9 Responsabilité et garantie
9.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages résultant de l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA est limitée dans son montant au montant des frais d'abonnement payés par le client, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
9.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable du manque à gagner, des dommages indirects, de la perte de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
9.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (par exemple AutoCAD, etc.) et qui sont utilisés par le client dans le contexte de l'application SaaS de rmDATA.
10 Durée du contrat
10.1 La durée du contrat est déterminée par l'offre et est conclue pour une durée d'un an.
10.2 Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif important si les conditions légales sont remplies. Le preneur d'ordre est notamment en présence d'un motif grave lorsque le donneur d'ordre est en retard de plus de deux mois dans le paiement d'une redevance d'utilisation due, malgré une mise en demeure. Si le motif de résiliation est imputable au donneur d'ordre, celui-ci est tenu de payer au preneur d'ordre les frais d'utilisation convenus jusqu'à la date à laquelle le contrat prendrait fin au plus tôt en cas de résiliation ordinaire.
10.3 Pour être valables, les déclarations de résiliation doivent être faites par écrit.
10.4 A la fin du contrat, le preneur d'ordre doit restituer au donneur d'ordre tous les documents et supports de données mis à disposition par le donneur d'ordre et encore en possession du preneur d'ordre, qui sont en rapport avec le présent contrat, et effacer les données enregistrées chez le preneur d'ordre, dans la mesure où il n'existe aucune obligation ou aucun droit de conservation.
11 Service en cas de résiliation
11.1 A la demande du client, le preneur d'ordre assistera le client, dans la mesure du possible et moyennant une rémunération à convenir séparément, pour l'exportation et la sauvegarde des données du client à la fin du contrat.
11.2 En cas de résiliation du contrat, le preneur d'ordre s'efforcera d'aider au mieux le donneur d'ordre, s'il le souhaite et contre rémunération, à passer à un autre prestataire de services. Les parties conviennent des détails dans un accord de migration séparé.
Conditions contractuelles pour l'utilisation des applications rmDATA Software-as-a-Service (Suisse)
Conditions contractuelles pour l'utilisation des applications rmDATA Software-as-a-Service (Suisse)
Version d'avril 2024
1 Généralités
1.1 Le mandataire est rmDATA AG, dont le siège social est à 5405 Baden-Dättwil, Täfernstrasse 26, numéro d'entreprise CHE-464.830.035, registre du commerce du canton d'Argovie, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le donneur d'ordre est l'entreprise/l'autorité/le service public qui conclut un contrat d'abonnement aux applications Software-as-a-Service de rmDATA (ci-après : application SaaS de rmDATA) conformément aux présentes conditions contractuelles.
1.3 Le contractant développe et distribue un logiciel efficace pour la géoinformatique. Il met notamment à disposition des logiciels via Internet, qui peuvent être utilisés entre autres via un logiciel d'accès ("Software as a Service"). Le client souhaite acquérir une licence pour l'utilisation en location du logiciel via Internet. En conséquence, les conditions suivantes règlent l'acquisition de la licence et l'étendue de l'utilisation autorisée.
1.4 L'objet de l'Application SaaS de rmDATA est l'utilisation du logiciel du Mandataire conformément à la description actuelle du produit et au bon de commande en tant que Software as a Service ("SaaS") ou offre Cloud.
1.5 L'Application SaaS de rmDATA est exploitée par le Prestataire en tant que solution SaaS ou Cloud. Le client a la possibilité d'utiliser à ses propres fins le logiciel stocké et exécuté sur les serveurs du fournisseur ou d'un prestataire de services mandaté par le fournisseur via une connexion Internet pendant la durée du présent contrat et de stocker et de traiter ses données à l'aide de ce logiciel.
2 Nature et étendue de la prestation
2.1 Le Prestataire met à disposition du Client l'Application SaaS rmDATA dans la version respectivement convenue à la sortie du routeur du centre informatique où se trouve le serveur avec l'Application SaaS rmDATA ("Point de transfert"), pour utilisation avec un contrat d'abonnement. L'Application SaaS rmDATA, la puissance de calcul nécessaire à son utilisation et l'espace de stockage et de traitement des données requis sont mis à disposition par le Prestataire. Le contractant n'est pas redevable de l'établissement et du maintien de la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert décrit.
2.2 L'objet du contrat est
- la mise à disposition en location de l'Application SaaS rmDATA par le Prestataire pour l'utilisation par le Client via Internet. L'application SaaS rmDATA faisant l'objet du contrat ainsi que les prix correspondants sont définis dans l'offre.
- La concession par le contractant d'une puissance de calcul et d'un espace de stockage pour le stockage des données conformément à l'offre.
2.3 L'établissement et le maintien de la connexion de données entre le point de transfert défini au point 2.1 et les systèmes informatiques du donneur d'ordre ne font pas partie des prestations. Le donneur d'ordre est seul responsable du bon fonctionnement de son accès à Internet, y compris des voies de transmission, ainsi que de ses ordinateurs (matériel et logiciels nécessaires).
2.4 Le code source de l'application SaaS de rmDATA n'est pas non plus l'objet de la prestation.
2.5 Pendant la durée du contrat, le Prestataire adaptera l'Application SaaS rmDATA autant que nécessaire aux modifications techniques pertinentes pour le marché. Le mandant n'a toutefois aucun droit à des améliorations concrètes.
3 Disponibilité de l'Application SaaS rmDATA
3.1 Le preneur d'ordre attire l'attention du donneur d'ordre sur le fait que des limitations ou des dégradations des services fournis peuvent survenir, qui sont hors de la zone d'influence du preneur d'ordre. En font notamment partie les actions de tiers qui n'agissent pas sur ordre du prestataire, les conditions techniques d'Internet sur lesquelles le prestataire n'a aucune influence ainsi que les cas de force majeure. Le matériel, les logiciels et l'infrastructure technique utilisés par le client peuvent également avoir une influence sur les prestations du prestataire.
Dans la mesure où de telles circonstances ont une influence sur la disponibilité ou la fonctionnalité des prestations fournies par le prestataire, cela n'a aucune incidence sur la conformité des prestations fournies avec le contrat.
3.2 Le client est tenu de signaler immédiatement au client les pannes, les dysfonctionnements ou les atteintes à l'application SaaS de rmDATA, et ce de manière aussi précise que possible, conformément aux accords conclus dans le bon de commande.
4 Droits relatifs au traitement des données ainsi qu'à la sauvegarde des données
4.1 Le mandataire se conforme aux dispositions légales en matière de protection des données.
4.2 Le donneur d'ordre accorde au preneur d'ordre, aux fins de l'exécution du contrat, le droit de reproduire les données que le preneur d'ordre doit enregistrer pour le donneur d'ordre, dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations dues en vertu du présent contrat. Le contractant est également autorisé à conserver les données dans un système de défaillance ou un centre de calcul de défaillance séparé. Afin de remédier aux dysfonctionnements, le contractant est en outre autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.
4.3 Le preneur d'ordre sauvegarde régulièrement les données du donneur d'ordre sur le serveur dont il est responsable sur un serveur de sauvegarde externe. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le donneur d'ordre peut à tout moment extraire ces données à des fins de sauvegarde et est tenu de le faire à intervalles réguliers habituels. Si cela n'est pas possible, le preneur d'ordre met les données à la disposition du donneur d'ordre une fois par mois en tant que sauvegarde.
4.4 Si et dans la mesure où le donneur d'ordre traite ou fait traiter des données personnelles sur des systèmes informatiques dont le preneur d'ordre est techniquement responsable, un accord de traitement des données de commande doit être conclu.
5 Support
5.1 Il y a un cas de support lorsque l'application SaaS de rmDATA ne remplit pas les fonctions prévues par le contrat conformément à la description du produit. Le type et la nature du message d'erreur sont déterminés par le bon de commande, tout comme l'étendue des prestations de support.
5.2 Si le donneur d'ordre signale un cas de support, il doit fournir une description aussi détaillée que possible du dysfonctionnement en question afin de permettre un dépannage aussi efficace que possible.
5.3 Les parties peuvent conclure un accord séparé sur la mise à disposition de prestations d'assistance, de maintenance et d'entretien.
5.4 Demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
6 Paiement
6.1 Les frais d'utilisation fixés doivent être payés à l'avance par le client conformément à la facturation. Ce n'est qu'après le paiement complet des factures émises par rmDATA dans ce contexte que les prestations peuvent être utilisées par le donneur d'ordre. Ces frais d'utilisation sont valables pour l'application SaaS rmDATA définie dans la fiche de configuration dans le cadre de l'abonnement convenu.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires est augmenté en conséquence au début de la période de facturation suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de coûts forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. Les augmentations sont considérées comme acceptées d'emblée par le client dans la mesure où elles ne dépassent pas 10% par an.
6.4 Toutes les factures sont payables sans déduction dans les 20 jours suivant la réception de la facture par le donneur d'ordre.
6.5 En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires légaux pour les affaires d'entreprise (§ 1333 al. 2 ABGB) sont facturés.
6.6 Si le donneur d'ordre retarde le paiement d'une redevance d'utilisation due de plus de quatre semaines, le preneur d'ordre est en droit de bloquer l'accès à l'application SaaS de rmDATA après une mise en demeure préalable avec fixation d'un délai et expiration de ce délai.
6.7 Le droit du preneur d'ordre au paiement des frais d'utilisation n'est pas affecté par le blocage. L'accès à l'Application SaaS de rmDATA sera immédiatement réactivé après le règlement des arriérés. Le droit de bloquer l'accès existe également en tant que mesure moins contraignante lorsque le preneur d'ordre a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire.
7 Obligation de coopération du donneur d'ordre
7.1 En tant que prestataire de services techniques, le preneur d'ordre enregistre pour le donneur d'ordre les contenus et les données que celui-ci saisit et enregistre lors de l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA et qu'il met à disposition pour consultation. Le client assistera le prestataire dans la fourniture des prestations contractuelles dans une mesure raisonnable.
7.2 La sauvegarde correcte et régulière de ses données incombe au client. Cela vaut également pour les documents remis au mandataire dans le cadre de l'exécution du contrat.
7.3 Pour l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA, les conditions de système découlant de la description du produit ou de la fiche de commande doivent être remplies chez le client. Le donneur d'ordre en assume lui-même la responsabilité.
7.4 Le client doit garder secrètes les données d'accès mises à sa disposition et veiller à ce que les éventuels collaborateurs auxquels les données d'accès sont mises à disposition en fassent de même. Les services du fournisseur ne doivent pas être mis à la disposition de tiers, sauf si les parties en ont expressément convenu ainsi.
7.5 Le client s'engage envers le prestataire à ne pas mettre en ligne des contenus et des données punissables ou autrement illégaux dans l'absolu ou par rapport à des tiers individuels et à ne pas utiliser de virus ou d'autres programmes contenant des logiciels malveillants en relation avec l'application SaaS de rmDATA. Le client reste responsable en ce qui concerne les données personnelles et doit donc toujours vérifier si le traitement de telles données via l'utilisation du logiciel est soutenu par des statuts d'autorisation correspondants.
7.6 Le client est seul responsable de l'ensemble des contenus et des données traitées qu'il utilise ainsi que des positions juridiques éventuellement nécessaires à cet effet. Le preneur d'ordre ne prend pas connaissance des contenus du donneur d'ordre et ne vérifie en principe pas les contenus utilisés par le donneur d'ordre avec le logiciel.
7.7 Dans ce contexte, le donneur d'ordre s'engage à dégager le preneur d'ordre de toute responsabilité et de tous frais, y compris les frais éventuels et réels d'une procédure judiciaire, si le preneur d'ordre est poursuivi par des tiers, y compris par des collaborateurs du preneur d'ordre en personne, à la suite d'actes ou d'omissions présumés du donneur d'ordre. Le preneur d'ordre informera le donneur d'ordre de la mise en cause et, dans la mesure où cela est juridiquement possible, lui donnera la possibilité de se défendre contre la prétention invoquée. Parallèlement, le client communiquera sans délai au preneur d'ordre l'intégralité des informations dont il dispose sur les faits faisant l'objet de la revendication.
7.8 Il n'est pas dérogé aux droits du preneur d'ordre à des dommages et intérêts supplémentaires.
8 Confidentialité
8.1 Les parties sont tenues de garder durablement secrètes, de ne pas transmettre à des tiers, d'enregistrer ou d'exploiter d'une autre manière toutes les informations concernant l'autre partie, dont elles ont pris ou prendront connaissance dans le cadre du présent contrat et qui sont marquées comme confidentielles ou qui peuvent être reconnues comme des secrets commerciaux ou d'entreprise (ci-après dénommées "informations confidentielles") sur la base d'autres circonstances, à moins que l'autre partie n'ait donné son accord exprès et écrit à la divulgation ou à l'utilisation ou que les informations doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.
8.2 Les informations ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au sens du présent article si elles ont été communiquées à l'autre partie avant l'expiration d'un délai de trois ans.
- étaient déjà connues de l'autre partie sans que les informations aient été soumises à une obligation de confidentialité,
- sont généralement connues ou le deviennent sans violation des obligations de confidentialité assumées,
- sont révélées à l'autre partie par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité.
8.3 Les obligations prévues par la présente clause 8 survivent à la fin du présent accord.
9 Responsabilité et garantie
9.1 La responsabilité de rmDATA pour d'éventuels dommages résultant de l'utilisation de l'application SaaS de rmDATA est limitée dans son montant au montant des frais d'abonnement payés par le client, prix d'achat inclus. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue.
9.2 Sauf dans le cas où rmDATA cause un dommage intentionnellement, rmDATA n'est en aucun cas responsable du manque à gagner, des dommages indirects, de la perte de données, de l'exécutabilité de programmes ou d'appareils tiers et des dommages liés à l'exécution tardive ou non conforme des modifications de programmes.
9.3 rmDATA n'est pas responsable des produits et programmes qui n'ont pas été développés ou produits par rmDATA (par exemple AutoCAD, etc.) et qui sont utilisés par le client dans le contexte de l'application SaaS de rmDATA.
10 Durée du contrat
10.1 La durée du contrat est déterminée par l'offre et est conclue pour une durée d'un an.
10.2 Les deux parties se réservent le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire pour un motif important si les conditions légales sont remplies. Le preneur d'ordre est notamment en présence d'un motif grave lorsque le donneur d'ordre est en retard de plus de deux mois dans le paiement d'une redevance d'utilisation due, malgré une mise en demeure. Si le motif de résiliation est imputable au donneur d'ordre, celui-ci est tenu de payer au preneur d'ordre les frais d'utilisation convenus jusqu'à la date à laquelle le contrat prendrait fin au plus tôt en cas de résiliation ordinaire.
10.3 Pour être valables, les déclarations de résiliation doivent être faites par écrit.
10.4 A la fin du contrat, le preneur d'ordre doit restituer au donneur d'ordre tous les documents et supports de données mis à disposition par le donneur d'ordre et encore en possession du preneur d'ordre, qui sont en rapport avec le présent contrat, et effacer les données enregistrées chez le preneur d'ordre, dans la mesure où il n'existe aucune obligation ou aucun droit de conservation.
11 Service en cas de résiliation
11.1 A la demande du client, le preneur d'ordre assistera le client, dans la mesure du possible et moyennant une rémunération à convenir séparément, pour l'exportation et la sauvegarde des données du client à la fin du contrat.
11.2 En cas de résiliation du contrat, le preneur d'ordre s'efforcera d'aider au mieux le donneur d'ordre, s'il le souhaite et contre rémunération, à passer à un autre prestataire de services. Les parties conviennent des détails dans un accord de migration séparé.
Conditions d'utilisation du portail client rmDATA (services en ligne)
Conditions d'utilisation du portail client rmDATA
Version : avril 2024
Avec le Portail Client de rmDATA, vous ("Utilisateur du Service") disposez d'une plate-forme pour le téléchargement de nouvelles versions du programme, la gestion des utilisateurs, des licences et des demandes d'assistance, ainsi que d'une plate-forme d'information pour les nouvelles relatives aux produits.
1. données d'accès au portail client rmDATA
- L'utilisateur du service est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers au portail client rmDATA. C'est-à-dire que la transmission et la publication des données d'accès admin, etc. ne sont pas autorisées.
- Si l'Utilisateur de service perd les données d'accès pour son accès administrateur (nom d'utilisateur et mot de passe), l'Utilisateur de service est tenu de procéder immédiatement à une modification du mot de passe et d'en informer le Fournisseur de services.
2. données de l'utilisateur du service
Pour les données gérées par l'Utilisateur de Service dans le portail client rmDATA :
- L'accès aux données relève exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur de service. Celui-ci reçoit un compte avec des données d'accès pour la gestion des données dans son espace en ligne. L'utilisateur du service détermine quel utilisateur peut voir quelles données.
- La tâche de sauvegarde des données incombe exclusivement à l'utilisateur du service.
- L'Utilisateur du Service est seul responsable du respect des droits de licence de toutes les données utilisées. L'utilisateur du service indemnisera intégralement le prestataire de services en cas de violation des droits de licence sur les données et en cas de plainte ou d'amende en résultant.
- L'Utilisateur de Service est responsable du respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du point de vue des données gérées. Du point de vue de l'exploitation, le prestataire de services garantit les conditions nécessaires à un traitement conforme au RGPD (cryptage de la transmission, systèmes d'autorisation, etc...).
- Sur demande de l'utilisateur du service, le prestataire de services conclut un accord de traitement des commandes conformément au RGPD.
3. assistance
L'Utilisateur du Service est autorisé à faire appel au support exclusivement pour les produits rmDATA. L'assistance comprend à cet égard :
- Les demandes d'assistance via le portail client rmDATA. Le traitement s'effectue pendant les heures d'assistance du Fournisseur de services les jours ouvrables en vigueur en Autriche : du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 (pour des raisons d'organisation, ces heures peuvent être modifiées par le Fournisseur de services).
- L'assistance ne peut être sollicitée que par l'utilisateur du service et non par les clients finaux de l'utilisateur du service.
- Le prestataire de services est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à la résolution des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
- Le service sur place doit être commandé et payé séparément.
4. communication
La communication entre le fournisseur de services et l'utilisateur de services se fait exclusivement par l'intermédiaire d'un interlocuteur central de l'utilisateur de services.
5. responsabilité
L'utilisateur du service est responsable du respect des présentes conditions d'utilisation par toutes les personnes travaillant dans son entreprise (en particulier celles qui effectuent des modifications de configuration via l'interface d'administration). Si l'une de ces personnes enfreint ses obligations, ce comportement est imputable à l'utilisateur du service.
6. sécurité des données dans leportail clientrmDATA
- Le Fournisseur de services s'assure, par des mesures appropriées et conformes à l'état de la technique, que les données de l'Utilisateur de services ne se perdent pas dans le portail client rmDATA et qu'elles ne puissent pas être manipulées ou utilisées abusivement par des tiers.
- Le prestataire de services dispose d'un compte service/admin pour l'exploitation et la maintenance du portail client rmDATA. Celui-ci lui permet de consulter le mandant (entre autres les données, les utilisateurs) de l'utilisateur du service. Il l'utilise entre autres à des fins d'assistance et de maintenance.
- Le prestataire de services est autorisé à consigner, entre autres, le nombre d'accès ainsi que les heures d'assistance. Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes précises. Ces données ne sont pas recoupées avec d'autres sources de données.
- Le fournisseur de services n'est pas autorisé à utiliser les données de l'utilisateur du service (sauf si cela est techniquement nécessaire pour l'exploitation).
Conditions d'utilisation des licences de formation
Conditions d'utilisation des licences de formation
Prestations de rmDATA
Version : novembre 2022
- rmDATA cède à l'utilisateur un produit logiciel à des fins de formation ("licence de formation") pour la durée convenue de la formation.
- On entend par licence de formation un produit logiciel limité dans le temps et remis exclusivement à des fins de formation. Il s'agit d'une licence "pas à vendre" qui n'est pas destinée à la revente et qui sert exclusivement de licence de formation.
- La licence de formation du produit logiciel est utilisée par l'utilisateur exclusivement dans le cadre de la formation pour son propre usage.
- rmDATA met la licence de formation (logiciel, documentation, clé de licence) à la disposition de l'utilisateur pendant la formation.
- Pour la licence de formation, rmDATA fournit une assistance téléphonique et par e-mail pour les demandes de l'utilisateur pendant les heures d'assistance en vigueur sur le site de l'entreprise responsable au niveau régional.
- La licence de formation est valable 30 jours après l'enregistrement. Après l'envoi (téléchargement dans le portail client rmDATA) d'une confirmation de formation valable de l'organisme de formation, la licence de formation est prolongée d'un an. Pour une nouvelle prolongation, une nouvelle confirmation de formation actuelle est nécessaire.
Obligation de coopération de l'utilisateur
- L'utilisateur assure la communication conforme à la vérité des données de contact nécessaires (nom, établissement de formation, adresse e-mail, numéro de téléphone).
- La licence de formation cédée est utilisée par l'utilisateur exclusivement à des fins de formation.
Prix
La cession de la licence de formation est gratuite pour la période convenue.
Durée
- Les conditions d'utilisation des licences de formation entrent en vigueur dès que l'utilisateur "en ligne" les a acceptées et prennent fin à l'expiration de la licence de formation.
- Le droit d'utilisation du produit logiciel par l'utilisateur expire à la fin de la formation. Toutes les livraisons de rmDATA, le logiciel installé ainsi que les copies de sauvegarde éventuellement créées doivent être supprimés par l'utilisateur après la formation.
Confidentialité et droits
- rmDATA et l'utilisateur de la licence de formation s'engagent à garder le silence sur toutes les données, processus et procédures confidentiels dont ils ont eu connaissance dans le cadre de cette licence de formation et à ne pas les transmettre ni les exploiter d'une quelconque manière.
- Les connaissances relatives à l'utilisation et à l'exploitation du logiciel ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers sans l'accord de rmDATA.
- Les droits sur les données introduites par l'utilisateur dans le produit logiciel ("licence de formation") restent acquis à l'utilisateur.
Dispositions finales
- Seules les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente de rmDATA(www.rmdatagroup.com/rechtliches) s'appliquent à la licence de formation.
- Si les conditions générales de vente diffèrent des présentes conditions d'utilisation ou sont incompatibles avec celles-ci, ce sont toutefois ces dispositions qui prévalent.
Conditions d'utilisation pour les tests de logiciels
Conditions d'utilisation pour les tests de logiciels
Mise à jour : novembre 2022
Prestations de rmDATA
- rmDATA cède à l'Utilisateur un produit logiciel à des fins d'essai ("licence d'essai") pour la période d'essai convenue ("phase d'essai").
- Par licence d'essai, on entend un produit logiciel limité dans le temps et remis exclusivement à des fins d'essai. Il s'agit d'une licence "Not-for-resale" qui n'est pas prévue pour la revente et qui sert exclusivement à des fins de test.
- La licence d'essai du produit logiciel est utilisée par l'Utilisateur uniquement pour vérifier son adéquation à sa propre utilisation.
- rmDATA met la licence d'essai (logiciel, documentation, clé de licence) à la disposition de l'utilisateur pendant la phase d'essai.
- Pour la licence d'essai, rmDATA fournit une assistance téléphonique et par e-mail pour les demandes de l'Utilisateur pendant les heures d'assistance en vigueur sur le site régional de l'entreprise compétente.
- Après l'expiration de la période d'essai, la licence d'essai peut être convertie en un produit logiciel utilisable commercialement par l'acquisition des droits d'utilisation correspondants (achat, abonnement).
Obligation de coopération de l'utilisateur
- L'utilisateur assure la communication conforme à la vérité des données de contact nécessaires (nom, entreprise, adresse e-mail, numéro de téléphone).
- L'utilisateur n'utilisera la licence d'essai cédée qu'à des fins de test.
- L'utilisateur s'engage à fournir, sur demande de rmDATA, des informations sur les résultats de la mise à l'essai (fonctions, utilisabilité, performance, ...).
Prix
- La mise à disposition de la position d'essai est gratuite pour la période d'essai convenue.
Durée
- Les conditions d'utilisation pour les mises à l'essai de logiciels entrent en vigueur dès qu'elles ont été acceptées "en ligne" par l'utilisateur et prennent fin à l'expiration de la période d'essai.
- Le droit d'utilisation du produit logiciel par l'Utilisateur expire à la fin de la période d'essai. Toutes les livraisons de rmDATA, le logiciel installé ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être supprimés par l'utilisateur immédiatement après la phase de test.
Confidentialité et droits
- rmDATA et l'utilisateur de la licence d'évaluation s'engagent à garder le silence sur toutes les données, processus et procédures confidentiels dont ils ont eu connaissance dans le cadre de cette période d'évaluation et à ne pas les transmettre ni les exploiter d'une quelconque manière.
- Les connaissances relatives à l'utilisation du logiciel ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers sans l'accord de rmDATA.
- Les droits sur les données introduites par l'utilisateur dans le produit logiciel ("licence d'essai") restent acquis à l'utilisateur.
Dispositions finales
- Seules les présentes conditions d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente de rmDATA(www.rmdatagroup.com/rechtliches) s'appliquent à la mise à l'essai du logiciel.
- Si les conditions générales de vente diffèrent des présentes conditions d'utilisation ou sont incompatibles avec celles-ci, ce sont toutefois ces dispositions qui prévalent.